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49 849 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499849

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de Bordeaux : La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quels que soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, de souscription, d'apport

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

réparations civiles, l'arrêt retient que la contravention est caractérisée par l'abstention prolongée d'intervention auprès d'un animal malade, quand bien même cette non-intervention résulterait d'un échange

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, elle soutient que l'ensemble des échanges intervenus et des photos produites apporte la preuve de l'existence d'un accord et de la réalité de l'exécution de la prestation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C..., aurait déclaré, lors d'une réunion de travail, qu'il était au courant « depuis plusieurs semaines » des échanges électroniques de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00144

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f3935

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

incombait donc au propriétaire des marchandises volées qui se prévalait de l'existence d'un contrat de transport pour obtenir leur garantie d'en établir la réalité ; qu'en affirmant que c'était à eux d'apporter

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6a

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

République d'Albertville, qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle une surveillance téléphonique a été opérée du 14 janvier au 4 février 1997 ; que l'étude des conversations échangées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00426

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

déboutant, dès lors, Mme [E] [N] de sa demande d'annulation totale des opérations de visite et de saisie litigieuses et de sa demande d'annulation de la saisie d'éléments autres que des courriels échangés

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc095

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

société TSA a vendu à la société Rotoprim un bâtiment industriel à charpente métallique destiné à être démonté pour être installé sur un terrain appartenant à l'acquéreur ; que divers éléments étant apparus

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec05

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

et SA 139 contenaient 7 à 12 mg/kg d'acide sorbique lequel n'existe pas naturellement dans le lait ; que l'emploi de présure comportant cet additif dans des limites autorisées ne peut fournir qu'un apport

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912077

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

B...a créé la société civile Defi, à laquelle il a apporté, en échange de ses parts sociales, les 2 224 actions de la société Divalons Drive qui lui restaient, tandis que ses fils apportaient les 250 actions

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d92

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres ou notes échangées

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85becdc6046d47d58f04

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00518 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cb4

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Z... apparaît de mauvaise foi ; "... qu'il n'a cessé de varier dans ses déclarations ; "qu'il a fait état d'un contrat d'échange de billetterie, ce qui a été démenti par Jean-Marie X..., directeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une limitation non prévue par la loi au principe de confidentialité des échanges avocat-client, a violé les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne, 591 et 593

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fbdcdc6046d477259f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] a fait l’acquisition d’un appartement de type T3 situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Selon devis n°1901046 en date du 18 septembre 2019, accepté le 14 novembre suivant, Mme.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9d

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le pacte d'actionnaires litigieux n'entendait le transfert d'actions que dans le cadre d'une cession isolée au motif que les termes employés - cession, échange

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbed

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de cette société faisant valoir qu'il résultait des projets notariés échangés

Source officielle

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