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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499849
28 novembre 2016
Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport
Chambre 02 (chargement)
6a2eb6afcdc6046d4745dcd4
12 mai 2026
de Bordeaux : La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quels que soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, de souscription, d'apport
cr
613725dbcd5801467742108f
26 novembre 2002
réparations civiles, l'arrêt retient que la contravention est caractérisée par l'abstention prolongée d'intervention auprès d'un animal malade, quand bien même cette non-intervention résulterait d'un échange
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
7 avril 2026
En l'espèce, elle soutient que l'ensemble des échanges intervenus et des photos produites apporte la preuve de l'existence d'un accord et de la réalité de l'exécution de la prestation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
C..., aurait déclaré, lors d'une réunion de travail, qu'il était au courant « depuis plusieurs semaines » des échanges électroniques de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432
13 mai 2026
Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00144
2 février 2022
d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté
comm
6137216acd580146773f3935
28 mai 1991
incombait donc au propriétaire des marchandises volées qui se prévalait de l'existence d'un contrat de transport pour obtenir leur garantie d'en établir la réalité ; qu'en affirmant que c'était à eux d'apporter
61372631cd58014677423a6a
22 janvier 2002
République d'Albertville, qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle une surveillance téléphonique a été opérée du 14 janvier au 4 février 1997 ; que l'étude des conversations échangées
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00426
3 mai 2016
déboutant, dès lors, Mme [E] [N] de sa demande d'annulation totale des opérations de visite et de saisie litigieuses et de sa demande d'annulation de la saisie d'éléments autres que des courriels échangés
civ3
61372253cd580146773fc095
18 janvier 1995
société TSA a vendu à la société Rotoprim un bâtiment industriel à charpente métallique destiné à être démonté pour être installé sur un terrain appartenant à l'acquéreur ; que divers éléments étant apparus
6137258ecd5801467741ec05
3 novembre 1993
et SA 139 contenaient 7 à 12 mg/kg d'acide sorbique lequel n'existe pas naturellement dans le lait ; que l'emploi de présure comportant cet additif dans des limites autorisées ne peut fournir qu'un apport
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912077
10 mai 2012
B...a créé la société civile Defi, à laquelle il a apporté, en échange de ses parts sociales, les 2 224 actions de la société Divalons Drive qui lui restaient, tandis que ses fils apportaient les 250 actions
613721aacd580146773f5d92
26 mars 1992
mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres ou notes échangées
Pôle social
69fb85becdc6046d47d58f04
9 avril 2026
L'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00518 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.
61372614cd58014677422cb4
21 juin 2000
Z... apparaît de mauvaise foi ; "... qu'il n'a cessé de varier dans ses déclarations ; "qu'il a fait état d'un contrat d'échange de billetterie, ce qui a été démenti par Jean-Marie X..., directeur
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
13 janvier 2026
une limitation non prévue par la loi au principe de confidentialité des échanges avocat-client, a violé les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne, 591 et 593
4ème Chambre
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[N] a fait l’acquisition d’un appartement de type T3 situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Selon devis n°1901046 en date du 18 septembre 2019, accepté le 14 novembre suivant, Mme.
61372427cd58014677412f9d
28 avril 2004
alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le pacte d'actionnaires litigieux n'entendait le transfert d'actions que dans le cadre d'une cession isolée au motif que les termes employés - cession, échange
613720f3cd580146773efbed
31 mai 1989
violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de cette société faisant valoir qu'il résultait des projets notariés échangés
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