AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B, éducatrice ayant le grade d'éducateur de classe supérieure de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affectée, à compter du 1er septembre 2007 au sein de l'unité éducative en milieu ouvert
Source officiellePage 11 sur 46
Chambre 2
DTA_2101337_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme A, éducatrice ayant le grade d'éducateur de classe supérieure de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affectée, à compter du 1er septembre 2014 au sein de l'unité éducative en milieu ouvert
Source officielle