assigner la SARL TECH EMBALLAGES devant le président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN pour obtenir en référé une provision de 147 277. 60 euros représentant cinq lettres de change acceptées et impayées

de 90.878,76 € ; que s'agissant des lettres de change Gérard X... prétend que la banque aurait été négligente le motif de rejet « tirage contesté » étant contestable et à défaut de restitution des effets

dépositaire, laquelle confirme que parmi le portefeuille de créances cédées figure sous le numéro de dossier 1325/60332, deux créances du Crédit Lyonnais à l'encontre de la société Imap (solde de compte et effet

juillet 1996, laquelle était accompagnée des justificatifs des relations d'affaires entre les deux sociétés, notamment des extraits du compte courant et les bordereaux de cession de créances, avec les effets

dépositaire, laquelle confirme que parmi le portefeuille de créances cédées figure sous le numéro de dossier 1325/60332, deux créances du Crédit Lyonnais à l'encontre de la société Imap (solde de compte et effet

, selon les termes mêmes de l'article L.621-24, car il s'agit de créances connexes, - qu'en effet l'article 3.2 institue une connexité entre ces créances réciproques, puisqu'elles résultent de l'application

l'inscription au débit de son compte courant, parce que cette inscription vaut paiement, de créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il n'en va autrement que pour la contrepassation des effets

Le montant des effets impayés par le client DASO et donc débités du compte de la société [F] s'élevait à 537 218,30 F.

; mais que la SNVB, qui avait déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire le 8 mars 1996 pour des montants de 42.932,72 francs (solde débiteur du compte-courant) et de 255,831,95 francs (effet

important, elle a continué à la livrer sans lui adresser de lettres de relances quant aux impayés.

nouveaux impayés fin décembre 2011 après avoir adressé plusieurs mises en demeure restées sans réponse et tenté de joindre en vain M.

procédure qu'au mois de décembre 2001, donc postérieurement au délai de prescription de trois années prévu par l'article L.621-24, - que l'action s'est donc trouvée prescrite, et n'a pu revivre par l'effet

mandataire judiciaire de la SARL ALIAS, Maître [O], pour un montant total de 130 412,41 euros, incluant 42 109,10 euros au titre du remboursement du compte courant débiteur, et 1 000 euros au titre d'un effet

des lettres de change présentées au paiement le 13 avril 2005 produit ne fait pas mention d'un rejet et que c'est le relevé modificatif du 14 avril 2005, également produit, qui indique que les trois effets

, le 2 décembre 2008, procédé à l'annulation de l'écriture du fait de l'effet impayé et a en outre isolé la créance sur un compte impayé interne, ce qui démontre qu'elle n'a jamais voulu incorporer le

ne soient pas connexes ; Mais considérant que lorsque l'un des cocontractants fait l'objet d'une procédure collective, cette clause ne peut jouer que pour les créances connexes ; Considérant qu'en effet

fait que les comptes de l'exercice 2001 n'étaient pas encore établis le 20 novembre 2002 et en prenant l'initiative, à l'insu de son client, de ne pas débiter sur son compte des effets

[W] des effets revenus impayés ainsi que du solde débiteur du compte en devises de la société FM DIFFUSION , le 19 mars 2010, par lequel la CAISSE D'ÉPARGNE a informé M.