D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT AU JUGE DE NE PAS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES, ET VIOLE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL ET L'EFFET

X..., en laissant aux juges du fond le soin de déterminer lequel d'entre eux était son employeur, le principe de l'effet relatif des conventions n'interdisait pas à la cour d'appel de prendre en considération

subrogation au profit du cessionnaire et que dès lors elle ne pouvait plus valablement agir contre eux ; que l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 1993) a accueilli la demande de la BPC ; Attendu que, si l'effet

BUREAU VERITAS ne pouvait ignorer l'existence d'un lien contractuel entre cette société et le destinataire de la proposition commerciale, l'argument tenant à l'effet relatif des contrats étant dès lors

.] ; AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de l'effet relatif des contrats et de la responsabilité du vendeur qui est tenu à une obligation de résultat concernant la délivrance d'une chose conforme à celle qui

laisser soit les reprendre, sans constater cependant que la SCI LE BERLAND et/ou son auteur étaient intervenus au contrat de sous-location dans lequel figurait cette clause, la Cour d'appel a méconnu l'effet

EFFET RELATIF I - Acquisition suivant acte reçu par Maître [H], Notaire à [Localité 4] le 29 mai 1998 dont une copie authentique a été publiée au 3EME bureau des hypothèques de [Localité 1], le 14 août

Elle soutient que l'effet relatif des contrats interdit à une partie d'opposer à un tiers les obligations résultant d'un contrat auquel il n'a pas souscrit.

domicile ; Que l'organisme social ne répond pas des violations des obligations que les pharmaciens ont pu souscrire en signant avec l'association AGIR A DOM les conventions précitées conformément à l'effet

et en particulier accepté de décharger la société Globe du reversement du solde du chiffre d'affaires devant lui revenir dans les conditions de la convention, et que dès lors que par application de l'effet

fait assigner en réparation et en remboursement d'un trop perçu d'honoraires ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, selon l'effet

modifications acceptées dans la transaction, toutes modifications qui n'ont pu être publiées jusqu'à ce jour et qui n'ont pas pu être reprises dans la donation du 07 mars 2013, puisque le principe de l'effet

dommage ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Sorec autos n'étant pas partie au contrat de crédit-bail, n'est pas recevable à s'en prévaloir en vertu du principe de l'effet

sous astreinte, à faire reprendre et terminer le chantier ; Attendu que la CEGI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que selon l'article 1165 du Code civil, l'effet

postérieur au mois de juillet 1992 ne serait pas licite au regard de la convention conclue entre la société Turner Home Entertainment et la société Funday, ce qui constituerait une violation du principe de l'effet

PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'ARTICLE 385 DU CODE DES DOUANES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UN ACTE DE POURSUITES ACCOMPLI PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A QU'UN EFFET

ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF ISSU DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, POSE EXCLUSIVEMENT UNE REGLE DE PROCEDURE QUI PERMET DE DEROGER SPECIALEMENT AU PRINCIPE DE L'EFFET

X..., des effets juridiques à des contrats de prestation de service auxquels il n'était pas partie ; que cette demande apparaît radicalement irrecevable au regard de l'effet relatif des contrats, alors