La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l'article 262-1 du code civil n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire

l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas srieusement contesté, que, si la convention de fusion conclue le 16 octobre 1979 entre la SOCIETE "FORD-FRANCE" et la Société "Richier" prévoyait qu'elle prendrait effet

N... a été nommé gérant statutaire avec effet rétroactif au 1er mai 2009. 4.

Toutefois, la société JJW France dont les fonctions du représentant légal sont réputées ne pas avoir subi d'interruption en raison de l'effet rétroactif de la rétractation de la nomination du mandataire

Toutefois, la société Amarante, dont les fonctions du représentant légal sont réputées ne pas avoir subi d'interruption en raison de l'effet rétroactif de la rétractation de la nomination du mandataire

rétroactifs de la réinscription au Companies House selon la loi anglaise », la cour d'appel, qui a refusé de conférer à la réinscription de la société ODL l'effet rétroactif qui lui était attaché

et remplace les listes publiées antérieurement», cependant que cette mention ne suffisait pas à donner à la liste un effet rétroactif, la cour d'appel a conféré à cet acte un effet rétroactif qu'il ne

rétroactif au 1er novembre 2006, par une première décision du 25 mars 2008 du directeur du centre hospitalier ; que, par une seconde décision du même jour, elle a été reclassée, avec effet rétroactif

n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf exceptions, a un effet

n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf exceptions, a un effet

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Le 31 décembre 2012, à effet rétroactif au 1er janvier 2012, les sociétés Mory et Ducros Express ont fusionné pour devenir la société Mory Ducros. 5.

Elle a, le 7 mars 2024, introduit un recours gracieux contre cette décision en tant qu'elle produit des effets rétroactifs.

Elle explique que la clause attributive de compétence prévue par les parties dans le contrat de distribution conclu après les commandes litigieuses mais prévoyant un effet rétroactif y compris en ce qui

RETROACTIF DE LA CONDITION AU JOUR DU CONTRAT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT AYANT DISPARU, LA REALISATION DE LA CONDITION NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET RETROACTIF

Toutefois, la société JJW luxury hotels, dont les fonctions du représentant légal sont réputées ne pas avoir subi d'interruption en raison de l'effet rétroactif de la rétractation de la nomination du mandataire

clause litigieuse Axa n'avait pas à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, l'arrêt énonce que la clause déclarée illégale par le Conseil d'Etat diffère de l'annulation d'un acte qui a un effet

Il soutient qu'une décision du 17 mars 2023 a ouvert à la requérante le droit au revenu de solidarité active à effet du 1er juillet 2022 et que la demande de versement de l'allocation avec effet rétroactif