Éric X... habilité(e) à cet effet » et d'une signature dont l'appelant ne conteste pas qu'elle ait été la sienne, qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page partant de la mention manuscrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., l'un des associés de la SCI, prétendant agir au nom de celle-ci, a souscrit une mention d'acceptation sur l'effet; que celui-ci est resté impayé à l'échéance ; qu'ultérieurement, la gérante de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

A compter de juillet 2023, suite à leur séparation, Monsieur [B] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] n’ont plus honoré le paiement des échéances du prêt.

Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé l'annulation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez M.

35 817,20 francs ; qu'après paiement d'un acompte de 10 000 francs, Mme X... a accepté une lettre de change du solde à échéance du 10 septembre 1988 ; qu'après le non-règlement de cet effet de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

incident de paiement non régularisé se situe au 15 octobre 2024, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme.

Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° N 16-18.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

incident de paiement non régularisé se situe au 4 juin 2024 de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de paiement non régularisé se situe au 4 septembre 2024 de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme.

La SASU TRANSPORT JFZ a sollicité une indemnisation amiable dans sa lettre du 28 juin 2024, restée sans effet.