CETAT28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Opérations électorales - Suffrages non attribués.

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

professionnelles ; 2) les procès-verbaux établis à l'issue de ces élections professionnelles.

professionnelles suivantes dans l'entreprise » ; qu'en l'espèce, suite aux élections professionnelles de 2011, Monsieur [R] [V] avait été désigné le 12 décembre 2011 en qualité de représentant de la section

de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié

Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

Le mandat du représentant de la section syndicale restait valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, soit jusqu'en novembre 2015.

X... qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a retenu qu'aucun des candidats présentés par la CGT aux dernières élections professionnelles ne figurait

la solidarité sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

X... aux élections professionnelles tiré de la chronologie des faits et de l'absence de tout engagement antérieur de Mme V...

professionnelles et ne pouvait être remise en cause que lors de chaque nouvelle élection et en se plaçant par conséquent à la date des dernières élections professionnelles réalisées au sein de l'entreprise

qui ont eu lieu les 15 février et 3 mars 1994 pour la désignation des membres du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de la région Alsace et ledit scrutin par les moyens que lesdites élections

Postérieurement au déroulement des élections professionnelles, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat) a notifié à la société, par sept courriers datés

CETAT28-06-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Elections aux chambres des métiers - Bulletins de couleur.

B, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles prévues se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décisions n°0999 relative aux conditions

Y..., qui avait obtenu un score de 30 % lors des dernières élections professionnelles sous une autre étiquette syndicale, celle de la CFDT ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé

[B] avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement distinct de celui au sein duquel, à la suite d'une mutation, il avait été désigné en qualité

d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise'‘ ; que cette disposition, qui vise à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes

en compte pour les élections professionnelles ainsi qu'il l'a fait, pour des motifs repris dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu, d'abord, que le juge du fond a exactement décidé que les

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise