Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'embauché par la société Air action en

réduits à côté de prix de référence barrés plus élevés et des pourcentages de réduction d'où le consommateur pouvait légitimement croire au caractère exceptionnel de la réduction de prix annoncée pour

Elles assurent que c'est uniquement en considération de la création d'une microstation qu'elles ont accepté de vendre au prix de 60 000 euros qu'elles n'auraient jamais accepté si elles avaient su qu'elles

P... des consignes de sécurité applicables, la société Cibomat produisait aux débats les consignes de sécurité conduite chariot élévateur ainsi que les consignes de sécurité conduite camion de livraison

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation d'emballages.

D'EFFET" DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, NE PEUT VISER QUE LE NOUVEAU BAIL, DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE; QU'IL N'A JAMAIS

Blin conseiller rapporteur, MM.

Defontaine, conseiller, M.

Elles y demeurent toujours. La dette d’occupation s’élève à 16.676,44 €. Madame [P] [A] [S] comparaît assistée de son conseil, lequel représente également Madame [Y] [A] [S].

Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Chanet, M.

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

° 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOYER DES BAUX RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 DOIT ETRE DETERMINE EU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM.

a estimé qu'en considération des éléments soumis à son appréciation, le montant de la prime devait être fixé à 30 000 euros et que le salarié était fondé à réclamer le solde dû pour les primes exigibles