clandestinement au cours des années 1996-1997 diverses personnes, sans effectuer les formalités prévues par la loi ; que l'enquête révélait en outre que Benjamin Y... avait fait appel, pour effectuer

en vue de leur aliénation ; "aux motifs propres que, en application des dispositions des articles L. 8224-3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin

Attendu que la SARL X..., constituée en 1990, avait pour objet de placer des aides à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées ; que sa gérante a été condamnée le 4 mars 1993 pour travail clandestin

X... pour avoir employé trois salariés et s'être soustrait à intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance d'un bulletin de paye, sans préciser pendant combien de temps

par emploi de salariés dissimulés peuvent encourir la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée ; qu'en justifiant la peine complémentaire de diffusion en se référant à

infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et renvoyé Gérard X... devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé ; "aux motifs que Nadine Le Y... prétend avoir été employée

occupés par les salariés affectés au secrétariat du groupe des élus communistes et républicains, mais n'a pu en faire autant pour les emplois à RMB ; que ce n'est qu'à la suite du courrier de Didier Z

de trois mois, attestation fiscale TVA, taxe professionnelle et impôts (document CERFA 3666), attestation caisse des congés payés datée de moins de trois mois, déclaration sur l'honneur de non emploi

présentation de comptes annuels inexacts (exercice 1991) à défaut d'intention délictueuse démontrée, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Pointe à Pitre qui l'avait déclaré coupable des chefs d'emploi

au titre du cinquième homme était utilisée systématiquement ; qu'ainsi l'analyse des documents saisis correspondant à la période d'emploi de juin 1996 à février 1997 et concernant quatre vingts rôles

Y... qui avait clandestinement employé M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 septembre 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et emploi de travailleurs étrangers

Stéphane épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende et qui a prononcé sur

employés de l'entreprise Sangria : M.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 février 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a dit que la mention de cette condamnation

ambiguïté d'avoir commis les faits litigieux, dès lors que cet avis mentionne notamment " vous êtes mis en examen pour avoir à Nice, Cannes " ; qu'il convient cependant d'observer que la terminologie employée

il était intéressé, directement ou indirectement ; qu'en conséquence, Pierre X... devra être relaxé de ce chef de poursuite ; qu' "en outre, Pierre X... reconnaît que la SARL CAEE avait fictivement employé

par le prévenu des ouvriers qu'ils embauchaient en fonction d'un travail convenu et qu'ils rémunéraient eux-mêmes ; que dès lors, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les travailleurs employés