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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100190
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1434 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'emploi ou le remploi est censé
Source officielleChambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180a
18 juin 2014
18 juin 2014
propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bf6
8 février 2005
8 février 2005
que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi
Source officielleciv1
613724cdcd58014677418787
25 avril 2007
25 avril 2007
que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte, notamment, de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448bf
6 octobre 1981
6 octobre 1981
A SOUTENU QUE DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI SEUL EN 1955 ET 1958, SANS QU'EUT ETE FAITE DANS LES ACTES AUCUNE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, LUI ETAIENT DEMEURES PROPRES COMME AYANT ETE ACQUIS A L'AIDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100017
4 janvier 2017
4 janvier 2017
époux propriétaire toutes les fois qu'elle avait tiré profit de biens propres ; que si le profit résultait notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté à défaut d'emploi
Source officiellecomm
61372377cd5801467740a248
20 juin 2000
20 juin 2000
M.Tachet fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1997) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit ans à la suite de la liquidation judiciaire de la Société européenne pour l'emploi
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401be3
25 février 1997
25 février 1997
Y..., sans avoir constaté, pour chacun d'eux, que l'acte d'achat portait bien la double déclaration prévue par l'article 1434 du Code civil ou, à défaut, que la femme avait bien accepté l'emploi ou le
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce55
3 avril 2001
3 avril 2001
de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ces textes que, même en l'absence de déclaration d'emploi
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c00
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Code rural et 1401 ancien du Code civil ; 3° qu'en tout cas, faute d'avoir constaté que le bien acquis par le truchement de la préemption était destiné à devenir un propre du mari par l'effet d'un emploi
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e74
5 avril 1978
5 avril 1978
QUE CELUI-CI AVAIT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SON PERE UNE SOMME DE 47.663,55 FRANCS, QUE LA TRESORERIE DU MENAGE AVAIT ETE ALIMENTEE, NOTAMMENT, PAR CETTE SUCCESSION ET QUE, DES LORS, FAUTE D'EMPLOI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101138
19 octobre 2016
19 octobre 2016
d'emploi ou de remploi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110190
20 mars 2019
20 mars 2019
I... ne peut pas se prévaloir de l'effet de la subrogation réelle résultant des formalités d'emploi ou de remploi, à défaut d'avoir procédé à la déclaration prévue par l'article 1433 du code civil, de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100205
25 février 2009
25 février 2009
solde du compte-titres CCP... soit 13. 414, 87 et le montant du contrat d'assurance-vie soit 14. 995, 91, sera infirmée et les prétentions d'Alain Z... de ce chef rejetées » ALORS, d'une part, que l'emploi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100640
27 juin 2018
27 juin 2018
En conséquence Madame X... sera condamnée à titre de récompense à payer à Monsieur Z... la somme de 67.500 € » (jugement, p. 3), 1°) ALORS QUE l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ou du remploi des fonds issus de ces aliénations et d’autre part, de justifier de l'aliénation des « 1966 titres de [28] de capitalisation de droits luxembourgeois » et ainsi que de l’emploi ou du remploi
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] la somme de 43.000 euros provenant d'un don manuel, - dit qu'à défaut d'emploi ou de remploi, récompense est due à M.
Source officielleciv1
60794e759ba5988459c48ea6
28 novembre 2006
28 novembre 2006
que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110428
14 octobre 2020
14 octobre 2020
ou de remploi ne constitue pas l'unique mode de preuve de l'apport de fonds propres pour l'acquisition d'un bien commun ; que le défaut de stipulation d'une clause d'emploi ou de remploi n'est pas un
Source officiellePage 11 sur 4274