Francis Y... y renoncèrent également ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que plus de cinq ans après le décès d'Alain Y..., Mme X... et M.

Le Directeur de l'Enfance et de la Famille agissant par délégation du Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité Cité Administrative 124, rue Carnot, 93000 Bobigny

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de consultation du dossier de ses trois enfants

CETAT04 AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.

et adolescents adressés par l'Aide sociale à l'enfance, au sein de son cabinet qui dispose de matériels adaptés pour l'expertise psychologique. 4.

concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 18 mars 2016, le juge des enfants

A..., est tombé dans un canal ; que le conducteur, son épouse et trois de leurs enfants sont décédés dans cet accident ; que les mineurs survivants, représentés par M.

[N] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ au président du Conseil de Paris, aide sociale à l'enfance, domicilié [Adresse 3], 3°/ à l'association Olga Spitzer, pôle Hauteville[Localité 1], service

222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Enfance

et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (article 21-12, alinéa 3, 1°) ; ou encore l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions

D. a aussitôt confié cet enfant à Mme Laine D. ; que Mme Emilie P., épouse R., grand-mère maternelle de l'enfant, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

Sur le moyen, pris en trois premières branches Enoncé du moyen 6. M.

C... et leur deux enfants âgés de deux ans et demi et sept mois dorment dans la rue.

enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Médullienne à sa demande de communication d'une copie de l'audit sur le secteur de l'enfance

Y..., Mme T... a demandé l'exequatur d'un jugement comorien rendu antérieurement, prononçant l'adoption simple de la même enfant ; Attendu que, pour rejeter sa demande, après avoir énoncé que le droit

familiales pour voir fixer la résidence de l'enfant à son domicile ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il ne peut être reproché à Mme [G], qui exerce le métier