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30 876 résultats pour « enfant handicapé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511758_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, ainsi que leur demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302854_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, et de prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505808_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507560_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105438_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

être cumulée avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541183

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

L'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés : / 1° Soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306613_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600475_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503294_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément pour son enfant mineur A et a statué sur son parcours de scolarisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503041_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

29 novembre 2024, en vue de l'attribution d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503042_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

29 novembre 2024, en vue de l'attribution d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409920_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

(CDAPH) du Rhône a implicitement refusé d'accorder à sa fille B l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, une prestation de compensation de handicap, une orientation vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509595_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454461.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

de l'enfant handicapé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300273_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

(CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Ardennes a refusé à son fil mineur le bénéfice du complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603866_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Ensuite, d’une part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631227615c943a65e043bb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Il est le père d'une enfant handicapée, [E] [X], née le [Date naissance 2] 2005, pour laquelle il a obtenu le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à compter du 1er juin 2007

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301683_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

du Gard lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905177_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation aux parents d'enfant handicapé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C210352

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

se cumuler avec le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; Alors que la prestation de compensation du handicap peut se cumuler avec le complément à l'allocation d'éducation de

Source officielle

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