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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511758_20251212
12 décembre 2025
un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, ainsi que leur demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302854_20230908
8 septembre 2023
de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, et de prestation de compensation du handicap (PCH).
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505808_20251104
4 novembre 2025
d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.
ORTA_2507560_20251104
Président BESLE
DTA_2105438_20230310
10 mars 2023
être cumulée avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541183
8 avril 2009
L'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés : / 1° Soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306613_20231221
21 décembre 2023
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente
ORTA_2600475_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; (…) ».
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503294_20250918
18 septembre 2025
de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément pour son enfant mineur A et a statué sur son parcours de scolarisation.
DTA_2503041_20250505
5 mai 2025
29 novembre 2024, en vue de l'attribution d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément. 5.
ORTA_2503042_20250505
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409920_20250731
31 juillet 2025
(CDAPH) du Rhône a implicitement refusé d'accorder à sa fille B l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, une prestation de compensation de handicap, une orientation vers
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509595_20251224
24 décembre 2025
allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454461.20211012
12 octobre 2021
de l'enfant handicapé.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300273_20230222
22 février 2023
(CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Ardennes a refusé à son fil mineur le bénéfice du complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603866_20260504
4 mai 2026
Ensuite, d’une part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Chambre Sociale
61631227615c943a65e043bb
6 mars 2012
Il est le père d'une enfant handicapée, [E] [X], née le [Date naissance 2] 2005, pour laquelle il a obtenu le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à compter du 1er juin 2007
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301683_20230516
16 mai 2023
du Gard lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.
3ème Chambre
DTA_1905177_20221123
23 novembre 2022
Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation aux parents d'enfant handicapé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C210352
30 mai 2013
se cumuler avec le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; Alors que la prestation de compensation du handicap peut se cumuler avec le complément à l'allocation d'éducation de
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