une modification de la notice d'information adressée aux sociétés candidates, les autres engagements portant sur les conditions de mise en oeuvre des deux premiers ; que s'étant saisie d'office de l'examen

Le 20 mars 1987, le directeur général de l'O.B.C.E. informa P. de son accord pour que des contrôles fiduciaires lui soient confiés en rapport avec des interventions du Fonds du commerce extérieur".

C'est dans ces conditions que CAP FRAIS a assigné PHM PRODUCTION devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo. Ainsi est né le présent litige.

, si la réserve formulée ne devait pas être analysée comme concernant l'ensemble des désordres affectant l'ouvrage, la responsabilité décennale des constructeurs sera alors engagée ; les conditions sont

l'exigence légale de la mention des intérêts échus impliquait qu'à la date du commandement les débiteurs aient connaissance du montant exact de la dette, d'autant que la procédure de saisie immobilière est engagée

pour les affaires n'ayant pas fait l'objet d'une fiche d'engagement.

Mais, aux termes mêmes de l'acte de cautionnement du 30 décembre 1996, en apposant sa signature au bas dudit acte l'appelante a accepté de s'engager aux conditions, auxquelles il est expressément fait

sans indemnité de part et d'autre, le montant du dépôt de garantie ou le prix de vente seront restitués à l'acquéreur et ce dernier aura toujours la possibilité de renoncer au bénéfice du présent engagement

crédit-bail ; que, le même jour, ils ont signé sans réserve le procès-verbal de livraison du matériel ; que, par avenant au contrat-pilote, signé le 26 septembre 1989, la société Dentoscope s'est engagée

que la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article ou d'un producteur de produits ne soit pas engagée.

concurrence de 391 380 francs, au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), les obligations résultant, pour la société Sinergie, de la cession de créances professionnelles, subordonnant son engagement

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter aux conditions convenues, à charge pour ce

l'article 121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée

; 2° / que ni l'acte d'engagement, ni le CCTP ne disposent que la mission confiée à l'exploitant est délimitée par les annexes 1 et 2, l'article 1er du CCTP disposant au contraire que ces deux annexes

préalable, ces actes souscrits par le dirigeant social au nom de la société ne sont pas opposables à celle-ci, et que le bénéficiaire du cautionnement doit vérifier si, au moment où il est souscrit, cet engagement

de la société PPR était subordonné à l'obtention du concours d'autres investisseurs et qu'à la date de la résiliation, cette condition n'était pas remplie et constaté que cet engagement n'était expressément

[I] s'est engagé à retirer dans les meilleurs délais l'avertissement du 1er décembre 1993 du dossier de Mme [E] la salariée acceptant cet engagement.