de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel ne pouvait dispenser l'employeur du respect de cet engagement unilatéral sans même rechercher s'il l'avait bien dénoncé dans les formes prescrites

[I] pouvait se prévaloir d'un engagement unilatéral de son employeur, quand aucun de ces deux actes ne pouvait être attribué à la société SOVOUTRI, ou à l'un de ses représentants, les juges du fond ont

[E] pouvait se prévaloir d'un engagement unilatéral de son employeur, quand aucun de ces deux actes ne pouvait être attribué à la société SOVOUTRI, ou à l'un de ses représentants, les juges du fond ont

[H] pouvait se prévaloir d'un engagement unilatéral de son employeur, quand aucun de ces deux actes ne pouvait être attribué à la société SOVOUTRI, ou à l'un de ses représentants, les juges du fond ont

[F] pouvait se prévaloir d'un engagement unilatéral de son employeur, quand aucun de ces deux actes ne pouvait être attribué à la société SOVOUTRI, ou à l'un de ses représentants, les juges du fond ont

[C] pouvait se prévaloir d'un engagement unilatéral de son employeur, quand aucun de ces deux actes ne pouvait être attribué à la société SOVOUTRI, ou à l'un de ses représentants, les juges du fond ont

[H] pouvait se prévaloir d'un engagement unilatéral de son employeur, quand aucun de ces deux actes ne pouvait être attribué à la société SOVOUTRI, ou à l'un de ses représentants, les juges du fond ont

[T] pouvait se prévaloir d'un engagement unilatéral de son employeur, quand aucun de ces deux actes ne pouvait être attribué à la société SOVOUTRI, ou à l'un de ses représentants, les juges du fond ont

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés

, en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'engagements unilatéraux de l'employeur qui n'auraient pas été dénoncés régulièrement, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

de l'article L. 2261-13 du code du travail ; que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement

unilatéral lorsqu'un accord collectif ayant le même objet que cet engagement unilatéral a été conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel, ce dernier fût-il ultérieurement requalifié

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'expatriation, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, correspondant à une mission effectuée en Serbie pour

L'engagement unilatéral de l'employeur est une décision explicite de l'employeur seul : celui-ci prend, vis à vis des salariés un engagement de faire, engagement créateur de droit pour le salarié.

de l'invoquer ; qu'en posant le principe contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la caractérisation d'un engagement unilatéral résulte de la volonté

X..., une somme au titre de la médaille du travail, alors, selon le moyen, qu'en l'état de motifs qui ne caractérisent ni un engagement unilatéral de l'employeur, ni un usage remplissant les conditions

la structure de la rémunération en intégrant les dits avantages individuels acquis au salaire de base, ce dont elle aurait dû déduire qu'elle ne pouvait constituer un engagement unilatéral de l'employeur

Lavages Arènes ou Près d'Arènes à Montpellier, dont faisait partie la salariée, résulte uniquement d'un engagement unilatéral des différentes sociétés, ou d'un usage instauré par les sociétés, notamment