Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que pour condamner la société Marescaux à s'affilier au régime de prévoyance complémentaire géré par AG2R Réunica prévoyance, l'arrêt énonce

bien même la loi interne est entrée en vigueur postérieurement à l'introduction de la norme internationale dans l'ordre juridique normatif national, que par arrêt du 19 mai 2008, le Conseil d'Etat a énoncé

C'est-à -dire exactement le contraire de la laïcité" ; "Ecole libre et obligatoire... ou école coranique et obligatoire ?

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

.. et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce

obstacle à une relation subordonnée employeur/employé s'il est établi que l'activité en question bénéficie du concours utile et nécessaire de cet employé, ce dernier occupant un poste de travail obligatoire

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en relation avec une discopathie évolutive, antérieure à un accident

des actes de commerce en ses qualités de gérant de fait de sociétés commerciales, des SARL en l'occurrence et de droit de sociétés civiles immobilières, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le principe énoncé

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a condamné M. B...

la SCP Argellies-Travier-Watremet, avoué du représentant des créanciers et du commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que, pour accueillir la contestation de la banque, le premier président énonce

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1989), que Mme Y..., qui assistait son mari dans l'exploitation d'un

En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 22 juin 1995)