pour l'application de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et relatif aux charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, les établissements privés d'enseignement général du second degré "peuvent obtenir des communes

de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent, au sein de différents établissements

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement

disposition qui n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse ne peut pas non plus être regardée comme implicitement abrogée par une loi postérieure ; que, s'agissant des établissements secondaires privés

D'une part, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Y..., Bosco Oroquieta, demeurant ..., 28) du Syndicat de l'enseignement privé du Rhône (SEPR-CFDT), dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

pour permettre la prise en compte dans la pension de retraite des personnes reçues aux concours de recrutement de l'enseignement public des services qu'elles ont accomplis antérieurement dans l'enseignement

d'enseignement privé, par l'effet de leur inclusion dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 11 mars 1947, cotisent au taux de 1,5

des établissements privés catholiques sous contrat simple ou sous contrat d'association ; que, par lettre du 15 juillet 1995, la Direction diocésaine de l'enseignement catholique a mis fin aux suppléances

PUBLICS SONT EXEMPTS DE CETTE CONTRIBUTION; QUE, PAR SUITE, DES L'ANNEE 1972, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES Y ETAIENT ASTREINTS A RAISON DES SALAIRES VERSES A L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL,

L'article 1er, alinéa 02, du contrat de travail du 19 septembre 1988 précise que Madame Claudine X... est appelée à enseigner dans un établissement d'enseignement privé résultant notamment de la loi 59

privés d'enseignement général du second degré "peuvent obtenir de l'Etat un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement", les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1959, alors en vigueur, l'enseignement peut être confié, dans les établissements privés

il « recevait un enseignement scolaire adapté à son handicap (…) et ont fait le choix de l'inscrire malgré tout dans un établissement privé pour qu'il continue sa scolarité, générant ainsi des frais exorbitants

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privé peuvent passer avec l'Etat