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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e049ddcdc6046d476572f3
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5181b
9 novembre 1989
9 novembre 1989
signataires de telles conventions n'étaient pas des entreprises en difficulté mais des entreprises qui, en contrepartie d'une aide de l'Etat, accordaient à leurs salariés la faculté de quitter leur emploi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00933
3 novembre 2015
3 novembre 2015
que « le législateur a expressément prévu que la responsabilité de tout créancier qui consent des concours à une entreprise en difficulté resterait engagée en cas de fraude ¿ » ; qu'en retenant que l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee69cdc6046d47da7d18
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme
Source officielleTrib. de Commerce
69e10732cdc6046d4775fec7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
directeur général Monsieur [A] [I], son directeur financier Monsieur [F] [P] et assistée par Monsieur [Y] [K] du cabinet FIDAL [Adresse 2], qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e087e8cdc6046d476b5512
10 avril 2025
10 avril 2025
du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e08887cdc6046d476b60ab
10 avril 2025
10 avril 2025
du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B C en master I " Droit des affaires - Parcours techniques de restructuration des entreprises en difficulté " au titre de l'année universitaire 2025/2026 et de modifier ou d'annuler en ce sens l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Administration et liquidation des entreprises en difficulté, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°
Source officielleTrib. de Commerce
69e0885ecdc6046d476b5dee
10 avril 2025
10 avril 2025
du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0becffcdc6046d472707a1
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme
Source officielleTrib. de Commerce
69e08796cdc6046d476b4f62
10 avril 2025
10 avril 2025
du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e0512acdc6046d4765e623
10 janvier 2025
10 janvier 2025
après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Madame [P] [T] née [R] ayant son siège social [Adresse 1] comparante en personne qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e10699cdc6046d4775f4a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [R] [P] ayant son siège social [Adresse 1] comparant qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e106b8cdc6046d4775f6dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [M] [T] ayant son siège social [Adresse 1] comparant qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e106f7cdc6046d4775fad7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [J] [M] ayant son siège social [Adresse 1] comparant qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bd15cdc6046d478729ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] [Y] ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69ef71f8cdc6046d47b87c3a
23 avril 2026
23 avril 2026
VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [N] [P] [Adresse 1], comparant, en personne qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f40cdc6046d47aeafff
16 avril 2026
16 avril 2026
[R] ayant son siège social [Adresse 1] comparant, qui maintient les termes de sa demande, assisté de Maître AVISSE, Avocat au Barreau d'AMIENS membre de la SCP CREPIN HERTAULT ; ci-après dénommée Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f5ecdc6046d47aeb1c7
16 avril 2026
16 avril 2026
DEMANDE DE : Monsieur [Q] [T] ayant son siège social [Adresse 1] comparant en personne, qui maintient les termes de sa demande, assisté de Me AVISSE, Avocat au Barreau d'AMIENS ; ci-après dénommée Entreprise
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