la société prévenue, alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l'envoi

du seul questionnaire au salarié, de sorte qu'elle se devait d'envoyer un autre questionnaire à l'employeur, conformément à l'obligation qui pèse sur elle par application de l'article R. 441-11 du code

du citoyen de 1789 de l'article 197 du code de procédure pénale en ce qu'il énonce qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être respecté entre l'envoi

la demande, alors, selon le pourvoi, que le transfert de la provision réalisé par l'émission du chèque consiste à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; qu'il se réalise donc, en cas d'envoi

, que le jugement dénature les termes du litige et les conclusions de la Caisse, celle-ci n'ayant jamais retenu les indemnités journalières pour "erreur de matricule", mais compte tenu de l'absence d'envoi

cours de l'année de leur envoi. 5.

qu'il appartient au créancier d'établir qu'il a respecté à l'égard de la caution son obligation d'information annuelle ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi

la transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement ; que cette incrimination s'applique à l'hypothèse de l'enregistrement de vidéos à caractère sexuel envoyées

L... une atteinte à son droit de travailler qui justifierait que le juge des référés fasse interdiction à l'avenir à l'envoyeur d'envoyer d'autre courrier » avant de retenir que « l'envoi d'un seul courrier

de nature à l'impressionner vivement, en lui causant un véritable choc émotif ou une grande frayeur, à l'exclusion d'un simple trouble ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les courriers anonymes envoyés

alors : « 1°/ que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi

", n'était aucunement de nature à exclure le jeu, en l'absence de formules d'approuvé de compte envoyées au client, de la présomption d'accord attachée, de plein droit, à la réception sans protestation

X... étant décédé cinq jours après l'envoi du commandement de payer, il n'a pu manifester sa volonté de voir prononcer la résolution de la vente passé le délai de trente jours, suivant l'envoi du commandement

initial au représentant légal de la société, alors « que la provocation d'infraction, consistant en l'envoi d'un avis de contravention adressé au représentant légal d'une personne morale, en lui indiquant

demandé à la société France road de lui communiquer la déclaration réglementaire nécessaire à l'examen de ses droits ; que la société lui a adressé copie d'une déclaration qu'elle affirmait lui avoir envoyée

M. et Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation, mais encore l'absence d'envoi

l'infraction soit constituée, l'existence d'une entreprise terroriste et l'intention de voir les fonds utilisés à la commission d'actes de terrorisme ou la connaissance qu'ils y sont destinés ; que l'envoi

B... la cessation immédiate de l'envoi de tout écrit à des tiers, invoquant l'existence d'une obligation de non-concurrence contractuelle et aux tiers, - condamné la S.A.R.L. P.E...