-Y... se sont mariés le 12 janvier 1956, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que l'article 6 du contrat de mariage stipulait qu'"en cas de renonciation à la communauté, la future épouse

Attendu, selon le jugement attaqué (Toulouse, 25 juin 1998), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie immobilière d'un bien

immobilier acquis en commun par deux époux et définitive à l'égard du mari, condamné pénalement, la cour d'appel est tenue de statuer sur la demande de l'épouse, non condamnée, après avoir précisé si

communs, alors que, d'une part, la cour d'appel qui relève qu'en sa qualité de membre de la communauté conjugale l'épouse avait été représentée, aurait violé les articles 554 du nouveau Code de procédure

X... père et fils indiquaient bien qu'ils acceptaient la rupture d'un commun accord ; qu'à l'époque, aucune restriction écrite n'a indiqué qu'il y avait désaccord, sauf alors à MM X... à refuser de signer

[F] [P], domicilié [Adresse 8], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit et de légataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de [M] [V], épouse [P], 4

Annie, épouse Y..., - Y...

Il estime que l'ensemble de ces travaux ont été réalisés sur des parties communes, que la traversée d'un lot privatif par un élément d'équipement commun ne constitue pas un empiètement sur un lot privatif

branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Cyprien X... est décédé, le 2 mai 1956, laissant pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse

voir le gage du créancier étendu aux biens communs ; qu'au cas présent, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la radiation de l'hypothèque prise par la banque sur un immeuble commun des

Achille Y... et par Mme X... et concernant des immeubles appartenant en propre à l'épouse prédécédée ainsi que l'allocation à Mme veuve X... d'une somme d'argent pour les soins donnés à son père ; que

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Mme [S] [U] épouse [Q] et M. [J] [E] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 avril 2024), [P] [Q] est décédé le 19 octobre 2013, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme [A] [Q], et leurs deux filles, Mmes [T] et [C] [Q].

la peine de confiscation du bien situé à [Adresse 2], « la cour confirme la confiscation du bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 4], section AI n° [Cadastre 1], telle que prononcée par le tribunal

Par actes en date du 31 juillet 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a assigné Monsieur [M] [N], Madame [Q] [Y] épouse [N] et leur fils Monsieur [O] [N].

[P] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [C] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 24-14.720 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre

demeurant 11, place des Boutons d'Argent, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Fatima X..., épouse