notifié le 7 avril 1998 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que : 1 ) le prononcé d'une sanction n'épuise

par une faute grave et doit faire référence à l'éventualité d'un licenciement; qu'en considérant que la mise à pied avait un caractère conservatoire et que l'employeur, en la prononçant, n'avait pas épuisé

que, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant placé Mohammed X... en détention pour une durée d'un an à compter du 8 février 2004, le titre initial de détention avait épuisé

de la décision [annulée] » (articles 33.1 à 33.3 du statut du personnel) ; de plus il existe des obstacles procéduraux excessifs pour accéder à la commission de recours puisqu'il faut au préalable épuiser

de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement des travaux réalisés contre l'entrepreneur principal, sans être contraint d'épuiser

Attendu que les sociétés TRF et TRLP font grief aux arrêts de rejeter leur demande de récusation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 111-6, 5°, du code de l'organisation judiciaire, n'épuise

[S] avait épuisé l'obligation de reclassement de l'employeur de lui proposer tous les emplois disponibles dans le groupe de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, sans rechercher si

anciens ayant déjà donné lieu à sanction, il lui est loisible de se prévaloir à la fois des manquements qui n'ont jamais été sanctionnés et de ceux déjà sanctionnés, son pouvoir disciplinaire n'étant pas épuisé

possible de justifier son licenciement pour faute grave par la constatation de prétendus laisser-aller ou négligences dans ses relations avec la clientèle dont la sanction ne se soit nécessairement épuisée

équivalant à six heures de travail salarié chaque journée d'interruption du travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu d'indemnité journalière de l'assurance maladie parce qu'il a épuisé

garantie de Sofatis pouvait être mise en jeu dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise et qu'en matière de crédit-bail elle était en outre subordonnée à la constatation de l'épuisement

provisionnelle et a renvoyé la fixation du préjudice subi par ce dernier au premier juge ; "alors que le juge pénal qui constate que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale épuise

l'employeur sur leur salaire du fait de leur absence le 11 novembre 1988 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les six jours attribués au début de l'année avaient épuisé

décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'exigence d'impartialité, qui s'apprécie objectivement et qui n'est pas épuisée

néanmoins repris le travail dès le 21 avril 2016 ; que, nonobstant la reprise du travail par le salarié, la mise à pied conservatoire ne présentait pas la nature d'une sanction et n'avait pas pour effet d'épuiser

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que même lorsque la décision du juge du enfants a épuisé ses effets, l'appel n'est pas sans objet, sauf si la mesure a été levée au jour où la cour d'appel

[K] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait suivant déclaration antérieure de son avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même

de ses comportements et lui demandant expressément de « tenir compte de [ses] remarques pour [ses] actions immédiates et futures » ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'employeur n'avait pas épuisé