CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1925 ENTRE LA VILLE DE NANTES ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NANTES, AUX DROITS

à la loi, il ne lui appartient pas d'annuler une décision qui se borne à faire une exacte application des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que, ce faisant, il a commis une erreur

dispositions impératives de l'article 30 précité de son règlement général, et ne trouvait dans les dispositions d'ordre général de l'article 18 du règlement aucune possibilité d'y déroger, a ainsi commis une erreur

entrée en stage de formation professionnelle, ne pouvait plus être considéré comme demandeur d'emploi, le directeur départemental du travail et de l'emploi a entaché son arrêté du 10 juin 1993 d'une erreur

SAISI DES LORS QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSENTE SANS MOTIF VALABLE DU TERRITOIRE FRANCAIS PENDANT PLUS DE SIX MOIS ; QUE LE PREFET A AINSI MECONN L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR

le préfet, la cour administrative d'appel s'est méprise sur les règles qui régissent, en la matière, l'engagement de la responsabilité des personnes publiques et a, dès lors, entaché son arrêt d'une erreur

sur la situation de la société Dieppe Fruits Transit sans tenir compte de la situation d'ensemble du groupe auquel elle appartenait ; que l'autorité administrative a ainsi entaché sa décision d'une erreur

fonder sa décision sur des considérations d'intérêt général tirées notamment, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, du défaut de caractère sérieux des études, le consul général a entaché sa décision d'une erreur

accordées à des agents publics pour participer à d'autres fêtes religieuses correspondant à leur confession, le directeur du centre national d'art et de culture Georges Y... a entaché sa décision d'erreur

son état de santé, dans un contexte professionnel très compliqué avec un sous-effectif chronique et un manque de moyens ; - le refus de mettre en œuvre le dispositif de signalement est entaché d'erreur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit au recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement

répondaient à une nécessité impérieuse et ne constituaient pas à elles seules des actes d'allégeance envers le pays dont il a la nationalité, la Commission des recours des réfugiés n'a ni commis une erreur

AYA X... sans entacher sa décision d'une erreur de droit ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

sociale, sans rechercher si ces écarts, suffisaient, dans les circonstances de l'espèce, à établir le caractère non probant de la comptabilité de l'intéressée, la cour administrative d'appel n'a pu, sans erreur

une voie - Erreur de droit (1).

. ; que, dès lors, en autorisant tacitement ce licenciement, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier