ses salaire et primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAM fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur

J..." selon lesquelles "passée cette réunion, il n'y aura plus à revenir sur ce contrôle pour les années et mois antérieurs au 30 novembre 2016" et la reconnaissance, par le salarié, "de ses erreurs de

d'erreurs étant à chaque fois identifiées chez le client.

(outre le délai de distance) "à compter de la date de la présente notification" et non à compter de la date de réception de cette notification ; que cette erreur sur le délai imparti impliquait un grief

; que le pourvoi contre la décision rectificative est recevable ; Sur le second moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les erreurs

affectant le taux effectif global court, de même que l'action en déchéance du droit aux intérêts au titre de la même erreur, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur

octobre 2021, date de sa requête visée par l'ordonnance attaquée, le délai de moins de six mois entre la date de l'arrêté de cessibilité et celle de l'envoi du dossier au greffe de la juridiction, n'était

date du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

Dubreuil Y..., syndic administrateur de biens, a été licenciée le 20 mars 1987 pour "fautes graves" avec préavis de deux mois, au motif qu'elle avait commis des erreurs dans la tenue de la comptabilité

avoir commis une erreur, le versement d'une prime de treizième mois effectué entre 2012 et 2014 au profit de quelques salariés de l'entreprise doit en conséquence être analysé comme un avantage alloué

Patrick, - LA SOCIETE BANQUE HERVET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 juillet 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

après les faits" ; "alors qu'est une erreur invincible toute information erronée émanant de l'autorité administrative compétente pour la délivrer ; que les maires sont seuls compétents pour recevoir

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 avril 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec

en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet et reste limitée à cette durée dans le cas où le salarié est absent pour maladie deux ou plusieurs fois au cours d'une période de douze mois suivant

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de deux mois le placement sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle, de M.

La seule photographie non datée d'une boite aux lettres adressée par le requérant au tribunal le 15 janvier 2024 n'est pas de nature à établir que les services postaux auraient commis une erreur de distribution

sa mission de certification, qui procède à des premiers essais sur une machine et valide le prototype qui lui est présenté sur la base d'une interprétation erronée de la norme européenne applicable, erreur