Mohamed X... a bénéficié du versement d'une pension de vieillesse indue; que la Caisse régionale d'assurance maladie, constatant son erreur, lui a réclamé le remboursement du trop-perçu; que la cour

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

affectant le TEG ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date de l'acte notarié que lorsque

B... avant le dispositif détaillé le renvoyant devant la cour d'assises pour association de malfaiteur, figurant page 154, est une erreur matérielle dont les dispositions légales susvisées donnent à la

Si elle reconnaît l'existence d'une erreur tenant au mélange des comptes de Mme J... et d'une homonyme, elle rétorque que cette erreur ne lui est pas imputable dès lors que les assurées portent les mêmes

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre GRAILLER, Marie-Christine Y..., épouse X..., du chef de publicité de nature à induire en erreur

X... était abusif en raison de la double sanction disciplinaire qui aurait frappé le même fait de dissimulation d'erreurs alors que, comme elle le relevait elle-même, la lettre du 19 novembre comportant

boucles d'oreille en or avec des brillants ; que, faisant valoir que les pierres vendues ne correspondaient pas à la qualité attestée par le vendeur, Mme X... a demandé la nullité de la vente pour erreur

avance de 216 640 francs faite par l'AGS, celle-ci était tenu de garantir un solde de 645 888,83 francs, par application du plafond 13 ; que l'AGS a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'erreur

ou partielle du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge ; qu'en prononçant la nullité des clauses d'intérêts contractuels et en y substituant le taux d'intérêt légal pour erreur sur le

jugement au fond, a constaté la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer par l'effet de l'opposition et a déclaré caduque la demande en paiement; que, sur une demande en rectification d'erreur

sur la croyance erronée d'une obligation préexistante ; que cette nullité, fondée sur l'absence de cause et non sur un vice du consentement, n'est pas subordonnée aux conditions de la nullité pour erreur

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990) de l'avoir condamnée à restituer à la société le montant des cotisations litigieuses, alors, selon le moyen, de première part, que l'erreur

La société Chatillon et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que toute erreur provoquée par un dol et déterminante du consentement peut entraîner la nullité du contrat

B..., l'erreur affectant le taux effectif global–affirmation au demeurant démentie par les nombreuses procédures qu'il a intentées bien avant le 11 mai 2006 – est inopérant dès lors qu'il était tenu de

cette erreur et a, en conséquence, cru pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'en se bornant à énoncer que le prévenu n'était pas en mesure à la date des faits d'avoir connaissance de l'illégalité

rectification du jugement du 15 mai 1997 ; " aux motifs que si les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale permettent au juge qui a rendu une précédente décision de réparer les erreurs

[O] et Mme [B], qui n'auraient commis aucune faute en sollicitant l'exécution forcée des deux jugements s'ils étaient devenus irrévocables, auraient-ils été entachés d'une erreur de droit, la cour d'appel