et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et les articles 9 et 10 de l'annexe n° 6 relative aux cadres ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer un établissement assurant l'accueil et l'hébergement de mineurs en difficulté ; que Mme X... et plusieurs

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons Blancs

et services pour personnes inadaptées et handicapées par refus d'application ; Mais attendu que par l'avenant n 145 relatif à l'application de l'annexe n 10 à la convention collective des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose, en son article 8 que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un

sociaux de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du nord, au coefficient 300 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable

payées selon le régime d'équivalence prévue par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour condamner l'association

attaqué (Lyon, 9 juin 2017), que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

"Les Bacelles" ; qu'il relève de l'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont l'avenant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements et services

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 31 octobre 1951 a été appliquée entre les parties jusqu'au 1er janvier 1993 et remplacée à compter de cette date par celle du

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu selon le premier de ces textes que "l'exercice du droit syndical est