par la sécurité sociale, le condamnant en outre au paiement d'une somme de 3 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, d'une part l'étendue

confusion entre les patrimoines de deux sociétés caractérisée par le transfert du passif de l'une vers l'autre, la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la première doit être étendue

que, si la mention manuscrite peut être "compensée" par un élément extrinsèque à l'instrumentation, encore faut-il que cet élément établisse que la caution a eu connaissance et a pris conscience de l'étendue

constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre par elle-même d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen : 1 / qu'est seule valable la mise en demeure qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue

Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son

''cotisations – non salarié – contributions'' ou simplement ''cotisations'' est à cet égard insuffisante » de sorte qu'elles ne permettraient pas « au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue

d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que si la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'aux termes de son arrêt prononcé le 31 juillet 1987, elle avait respecté l'étendue

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Y... une indemnité dépassant l'étendue de son préjudice en violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M.

Y... ne devait pas faire l'objet d'un transfert vers la société ISS au titre de l'annexe 7 de la convention étendue des entreprises de propreté (accord du 29 mars 1990) fixant les conditions d'une garantie

n'ayant arrêté aucun plan de redressement pour cette société ; que dès lors, en statuant comme elle a fait alors que la procédure de redressement judiciaire concernant la société Copagri pouvait être étendue

France pouvant fonder la compétence internationale directe du juge français, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 46 du code de procédure civile étendu

les deux premières années de la convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue

revenus communiqués par la société déduction faite des versements effectués, sans expliquer en quoi de telles mentions permettaient au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

... du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs qu'une plainte avec constitution de partie civile contre X..., des chefs de propos diffamatoires, abus de confiance,, détournement de biens, étendue

tableau, de sorte que la composition dudit tribunal était irrégulière ; que la Cour se devait dès lors d'annuler le jugement puis d'évoquer au fond ; qu'en omettant de ce faire, elle a méconnu l'étendue