déboutée de son recours ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où des droits lui sont attribués en France, un ressortissant étranger

X..., alors, selon le moyen, "que réserve faite du cas où elle procède d'une décision de gestion étrangère à l'expropriation, la cessation d'activité d'une entreprise établie sur un nouveau site et liée

X... ne pouvait être exonéré de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; Mais attendu que

à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « que les décisions de justice étrangères

X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est

Gustave du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 mars 1998, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

L'ORDONNANCE DU 08 Février 2020 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

concordants réunis à l'encontre du mis en examen ne constitue pas une règle de forme mais relève d'une appréciation de fond, au regard des éléments constitutifs des infractions prévues par la loi étrangère

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Matuszewski coupable d'avoir engagé ou conservé à son service 5 étrangers

à la société mère française, après avoir constaté que le salarié n'avait pas demandé à cette société sa réintégration au sein de celle-ci, dès la rupture de son contrat de travail avec la filiale étrangère

société Alitalia et des syndicats italiens a prévu que les actions nouvellement émises seraient attribuées aux salariés ayant un contrat italien à durée indéterminée, y compris le personnel transféré à l'étranger

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2013 et de condamner la société à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause étrangère

David X... de sa succession, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes relatifs à l'efficacité en France des jugements étrangers

pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge de vérifier que l'employeur justifie d'éléments objectifs, étrangers

fixation des prix et la remise des dettes - ce qui n'impliquait aucunement que l'autorité concédante aurait eu ce pouvoir sans son intervention - la déclarer tenue d'un protocole auquel elle était étrangère

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 1994 qui, pour aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irrégulière d'un étranger, l'a condamné à 2 mois