A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01483 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a confirmé le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal

Chartre-sur-le-Loir (72340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne d'une part l'Etat, d'autre part la commune de la Chartre-sur-le-Loir à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Jean-Bernard X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 4 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il décide, par son article

. ; l'ASSOCIATION "CADRE DE VIE DES RESIDENTS DE COURBEVOIE-BECON" demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Courbevoie à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 octobre

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Grisy Suisnes ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif

. - Exécution des jugements. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).<br/>

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1789 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bouafle : 1°/ à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la commune de Plessis-Trévise à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

astreinte afin d'assurer l'exécution de ce second jugement ; Considérant que par un autre jugement du 4 juillet 1984, le tribunal administratif de Paris a ordonné la main levée de l'opposition formée

Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre

juillet 1987, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ; l'association demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Fort-de-France à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Consorts, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tarascon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bandol au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a