PROCÉDURE Par décision du 20 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [A] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution

de quitter le territoire français du 11 septembre 2025 pris par le Préfet des Alpes Maritimes, notifiée le même jour à 17h09 ; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire

contrat comportait, en son article 10, une clause intitulée « force majeure », aux termes de laquelle « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution

2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [T] [S] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2026 afin de permettre l'exécution

D'autre part, une telle garantie contractuelle s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur, en application de l'antépénultième

proportions significatives depuis déjà fin octobre 1996, l'établissement de crédit avait commis une faute ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la banque s'était bornée à exiger l'exécution

FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 16 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

PROCÉDURE Par décision du 20 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[B] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

conclusions en réplique notifiées le 10 mai 2023, les époux [S] font valoir que, si le déblocage des fonds vaut agrément de l'emprunteur, le prêteur ne peut cependant être admis à retarder à sa convenance l'exécution

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;Article 5-1-c - Infraction pénale

APPROPRIEES, SOIT EN CONSTRUISANT UNE STATION D'EPURATION" ; CONSIDERANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES

L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE.

ordonnée par le jugement arrêtant le plan ; que l'engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution

n est pas sérieusement contestable, le Président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Canon les intérêts contractuels à compter de chacune des factures impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation rétroactive de l'obligation

la période postérieure au 26 janvier 2016, alors « que le gérant d'affaire qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution

. - RENONCIATION DU CONTRIBUABLE À LA PRESCRIPTION - 1) VERSEMENT VOLONTAIRE ET SPONTANÉ PAR LE CONTRIBUABLE DE SA DETTE FISCALE MALGRÉ LA PRESCRIPTION DU RECOUVREMENT - EXÉCUTION D'UNE OBLIGATION QUI

xa0; ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution

Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution