La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire.

. ; que l'acte portait transfert immédiat de propriété et de jouissance du bien au profit des acquéreurs, à l'exception d'une partie du sous-sol dont la CRCAM s'était réservée la jouissance ; que, le

l'article 399 répute intéressé celui qui a tenté d'assurer l'impunité de l'auteur de la fraude ; " que, quoi qu'il en soit, Christophe X..., commerçant complaisant, a bien accepté une vente d'un type exceptionnel

soulevée par les défendeurs et tranché la question de la propriété des parcelles litigieuses, jugeant que les époux Y... n'étaient pas propriétaires des terrains qu'ils prétendaient leur appartenir ;

Selon l'article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat sont portés devant la juridiction administrative.

nuance de couleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1964, ensemble les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété

jours de l'accident ; que si le droit de ce dernier d'user d'une résidence secondaire ne peut être contesté, il n'en demeure pas moins que la Cour le déboutera de sa demande dans la mesure où, à l'exception

Ayant constaté que [Y] [I], soutenant que le mur avait été édifié dans sa propriété, au-delà de la limite divisoire, demandait la constatation d'un empiétement sur sa propre propriété, et la démolition

des végétaux ou déchets végétaux en provenance de ces parcelles ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

dont deux ont été vendus à la société Christina ; que cette société est volontairement intervenue en la cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

créatrices de logiciels édités sous leurs noms, à faire pratiquer, dans les locaux des sociétés Soditec, Nouvelle Irge, et Soditec Ingénierie, sur le fondement de l'article L. 615-10 du Code de la propriété

intellectuelle, des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir et méconnaissance des droits de la. défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de déchéance

lui réclamant, en outre, le règlement du solde débiteur du compte courant de la société Armoric auto ; que reprochant à la société Rover de n'avoir pas revendiqué du matériel vendu avec réserve de propriété

le profit subsistant doit être calculé sur la seule valeur en nue-propriété du bien ; qu'en relevant que la valeur globale de la propriété objet de la donation-partage de 1975 s'élève en pleine propriété

copropriété de l'immeuble « [Adresse 5] » régirait également le lotissement « Parc de l'Enchanteresse », -qu'il est constant que la société Hôtelière des Basses Alpes a pu entendre lotir le terrain à l'exception

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, les consorts [A] sollicitent du Juge de l'exécution, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - donner acte

Christophe X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Fit Industries, demeurant ..., 3 / de Mme Dominique du Y..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions

perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) les redevances fixées par les décisions de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété

Sébastien Z... et Mme Charlotte X... épouse Z... ont contesté le bien-fondé de la contribution exceptionnelle sur la fortune et ont demandé le remboursement des sommes ainsi acquittées.