Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention, alors selon le moyen, qu'en ne répondant pas à l'exception

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions et fins de non-recevoir qu'il a présentées, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, de dire que cette

l'assurance maladie suisse, les dispositions prévues par l'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 ne s'appliquant qu'aux seuls travailleurs frontaliers ; qu'en considérant que l'assuré justifiait d'une exception

, suivant les propositions de l'expert; qu'en écartant néanmoins l'exception d'inexécution soulevée par elle, au motif qu'elle avait demandé l'exécution des travaux préconisés par l'expert et qu'ils étaient

de ce contrat à compter du mois de septembre 2009, la société Asur l'a assignée en paiement de ces factures et dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Vignobles Dom Brial a opposé l'exception

successive ou échelonnée survenant après une période d'exécution ne se résout pas par une résolution avec retour au statu quo ante, mais une simple résiliation ne valant que pour l'avenir ; que seule

X... et obtenu, par jugement du 7 juin 1994, la condamnation de cette dernière au paiement d'une certaine somme en sa qualité de codébitrice solidaire ; que la banque a assigné la société Rossi en exécution

; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à rejeter l'exception de nullité du jugement déféré, à déclarer irrecevables les demandes présentées postérieurement à l'audience d'orientation du

de sa propre prestation ; qu'il résultait, en l'espèce, des propres constatations de l'arrêt que l'armateur avait fait obstacle au commerce de son concessionnaire et à l'exécution de la convention, en

l'article 455 du même code ; alors, enfin et en toute hypothèse, que l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait pas écarter la demande tendant à l'exécution

[D], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

validé la surenchère portant sur le lot n° 2, constaté que celle-ci emportait anéantissement de l'adjudication portant sur ce lot et a ordonné le renvoi de la cause et les parties devant le juge de l'exécution

code de procédure civile ; 3°/ que l'exception d'inexécution est une sanction générale qu'un créancier peut toujours invoquer à l'encontre de son débiteur ; qu'en énonçant que M.

banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a réglé à la société Rover une somme de 1 200 000 F en exécution

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le

Selon l'article 15, sous e), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la

X... de l'exécution d'une peine pénale, et à constater que l'exécution de cette peine portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive, le litige était soumis aux dispositions des textes

ni réserve, pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution, comme de la modification substantielle du contrat ayant existé entre elles et, plus généralement, à quelque titre que ce soit'' et

, à la requête de la société Charpentes Schuler, l'exécution forcée immobilière de biens immobiliers appartenant à M. et Mme Q..., inscrits au livre foncier de ... ; que, le 8 mars 2013, le tribunal de