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150 636 résultats pour « exclusion à la règle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00149

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Elle expose, qu'en ce qui concerne les contributions indirectes, le principe est l'exclusion des règles de territorialité et, qu'ainsi, seules des dispositions spécifiques permettraient de déterminer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86502

Appel

7 février 2003

7 février 2003

par les dispositions de la Convention de Varsovie à l'exclusion des règles de droit commun, ne peut être engagée que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute qui est imputable à celui-ci

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152983

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

convention de Lugano et qu’elle n’a évidemment ni domicile ni siège dans un État partie à cette même convention; il ressort donc de l’art. 4 al. 1 aCL que le droit interne suisse détermine seul, à l’exclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300300

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d594

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Z... et Trognon du chef d'homicide involontaire et infraction aux règles

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176b9

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y... et des sociétés Tomblaine et Sonedis du mouvement Leclerc et le passage de ces sociétés sous une enseigne concurrente, la SCAPEST a subordonné ses livraisons à la société Pontadis au règlement par

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de travaux de soudure effectués, dans un silo, par deux salariés de la société Ucalpi, une explosion

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea138d18b7ebf63d217

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues .'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300757

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, et que la société GM architectes n'a pas commis de faute en concevant son projet sans tenir compte des prescriptions du règlement sanitaire départemental ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

de procédure devant le tribunal de commerce de Paris, les parties ont signé avec d'autres intervenants, le 22 décembre 2016, un acte intitulé 'Convention de transaction', régi par le droit belge à l'exclusion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

minimal conventionnel : Considérant que l'article 8 de l'arrêté attaqué prévoit enfin que sont portées à la connaissance des assurés sociaux "les mesures de suspension ou d'exclusion de l'exercice sous

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

matière de référé et que la simple circonstance qu'il s'agissait d'une vidéo critique mise en ligne ne pouvait suffire à rendre le droit de la presse applicable à l'exclusion de toute autre règle de droit

Source officielle
CC

cr

ût 2005, qui, dans la procédure suiviec/Raymond X

6137269fcd58014677427212

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

conventionnelle de sa garantie ; que, dès lors, en se bornant à adopter les motifs du jugement entrepris sur l'exclusion de garantie au regard des dispositions conventionnelles, terrain sur lequel le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948f

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Elles ont fait valoir, pour l'essentiel, qu'en application de l'article 67 du règlement communautaire no44/2001, les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'à défaut d'un texte particulier,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la Charte de nommage du .fr - règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et, d'autre part, le règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301133

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... de s'assurer d'une sûreté efficace destinée à contourner les règles de la saisie immobilière, que le "compromis" de vente s'analysait en une clause de voie parée de nature à contourner le cours normal

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038e7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

2-9, laquelle n'avait pas trait à la cession des titres, mais régissait le cas d'exclusion d'un associé pour violation des règles de fonctionnement de la société, la cour d'appel a violé l'article L.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04497_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les statuts et le règlement intérieur de la société C.T.B. déterminent les modalités d'exclusion d'un adhérent.

Source officielle

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