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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00149
27 janvier 2021
Elle expose, qu'en ce qui concerne les contributions indirectes, le principe est l'exclusion des règles de territorialité et, qu'ainsi, seules des dispositions spécifiques permettraient de déterminer le
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
par les dispositions de la Convention de Varsovie à l'exclusion des règles de droit commun, ne peut être engagée que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute qui est imputable à celui-ci
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152983
17 février 2015
convention de Lugano et qu’elle n’a évidemment ni domicile ni siège dans un État partie à cette même convention; il ressort donc de l’art. 4 al. 1 aCL que le droit interne suisse détermine seul, à l’exclusion
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300300
19 juin 2025
[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.
cr
61372565cd5801467741d594
4 octobre 1994
travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Z... et Trognon du chef d'homicide involontaire et infraction aux règles
613724accd580146774176b9
4 juillet 2006
Y... et des sociétés Tomblaine et Sonedis du mouvement Leclerc et le passage de ces sociétés sous une enseigne concurrente, la SCAPEST a subordonné ses livraisons à la société Pontadis au règlement par
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de travaux de soudure effectués, dans un silo, par deux salariés de la société Ucalpi, une explosion
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea138d18b7ebf63d217
9 octobre 2013
En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues .'
ECLI:FR:CCASS:2018:C300757
12 juillet 2018
, et que la société GM architectes n'a pas commis de faute en concevant son projet sans tenir compte des prescriptions du règlement sanitaire départemental ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9c99684c9220261b56897
25 novembre 2019
de procédure devant le tribunal de commerce de Paris, les parties ont signé avec d'autres intervenants, le 22 décembre 2016, un acte intitulé 'Convention de transaction', régi par le droit belge à l'exclusion
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
minimal conventionnel : Considérant que l'article 8 de l'arrêté attaqué prévoit enfin que sont portées à la connaissance des assurés sociaux "les mesures de suspension ou d'exclusion de l'exercice sous
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
matière de référé et que la simple circonstance qu'il s'agissait d'une vidéo critique mise en ligne ne pouvait suffire à rendre le droit de la presse applicable à l'exclusion de toute autre règle de droit
ût 2005, qui, dans la procédure suiviec/Raymond X
6137269fcd58014677427212
4 avril 2006
conventionnelle de sa garantie ; que, dès lors, en se bornant à adopter les motifs du jugement entrepris sur l'exclusion de garantie au regard des dispositions conventionnelles, terrain sur lequel le
6253c9d0bd3db21cbdd8948f
14 juin 2007
Elles ont fait valoir, pour l'essentiel, qu'en application de l'article 67 du règlement communautaire no44/2001, les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'à défaut d'un texte particulier,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531284
10 juin 2013
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la Charte de nommage du .fr - règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et, d'autre part, le règlement
ECLI:FR:CCASS:2018:C301133
20 décembre 2018
X... de s'assurer d'une sûreté efficace destinée à contourner les règles de la saisie immobilière, que le "compromis" de vente s'analysait en une clause de voie parée de nature à contourner le cours normal
soc
613722f2cd580146774038e7
3 décembre 1997
X... et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460
21 juin 2023
2-9, laquelle n'avait pas trait à la cession des titres, mais régissait le cas d'exclusion d'un associé pour violation des règles de fonctionnement de la société, la cour d'appel a violé l'article L.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647
9 novembre 2022
Les statuts et le règlement intérieur de la société C.T.B. déterminent les modalités d'exclusion d'un adhérent.
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