familiales dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ;   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

Par jugement du 11 mai 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - constaté que le financement par l'époux du logement familial relevait de sa contribution charge

familiales à Madame [N] [C] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [I] [R] doit verser la contribution à l’entretien

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes

Attendu que par conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2005, l'appelant demande de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonner les mesures de publicité prévue par la

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/01411 Jugement (No 06/03634) rendu le 05 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales

de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours

compensatoire dont il est redevable envers son ex-épouse aux termes d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BÉTHUNE du 19 octobre 2010 ; Attendu que [G] [

du Perche profitant exclusivement à sa gérante Mme Z... ; que l'utilisation de comptes de M.

universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

L'isolement familial est antérieur à l'incarcération puisqu'il date de 2018 et l'arrivée en France. Cet élément ne pourra pas être retenu.

.- Y... et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire de Mme Y... , l'arrêt attaqué a pris en compte les prestations familiales versées à celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

Gilbert X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'attribution de la jouissance exclusive de la maison familiale à M.

X... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant de 59 000 euros, de dire que M.

pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé à la succession le 30 septembre suivant ; que, soutenant avoir pris connaissance du jugement du 26 septembre 1995 portant révision de la prestation

sociales relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire. 4.