A..., qui attendait Nicole X... entre les deux haricots et qui n'a aucun lien de subordination vis-à-vis d'elle, a confirmé que son clignotant est resté allumé ; "et aux motifs propres que Nicole X.

Z... et Laure A..., dont l'inspecteur du travail a relevé qu'un bulletin de paie mentionnait un salaire correspondant à 9 heures 30 au lieu de 135 heures de " phoning ", il est établi qu'ils n'ont, soit

pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement au régime général, dès lors que, ne se livrant pas à cette activité à titre exclusif

de subordination et partant de tout contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions effectives d'exercice de son activité par Mme X... n'étaient pas comme le soutenait la société

les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever en premier lieu que, dirigeant une entreprise de peinture, il ne pouvait ignorer que M.

Y... et la société Irizar France, d'un lien de subordination dans lequel se serait trouvé l'intéressé à l'égard de la société mère de la société Irizar France tout en constatant expressément que les deux

de subordination entre les salariés de la société Manualis et la société Pala, ceux-ci restant encadrés par leur propre chef de chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que

de subordination qu'il aurait eu à l'égard des dirigeants de la société-mère, la société Siegenia Frank AG, ce qui n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail avec la société Siegenia France

Y... et des sociétés Tomblaine et Sonedis du mouvement Leclerc et le passage de ces sociétés sous une enseigne concurrente, la SCAPEST a subordonné ses livraisons à la société Pontadis au règlement par

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales

que la société Marianne formation justifie, depuis cette date, d'un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d'exploitation de l'établissement n'a pas à être exclusivement

requérante en application de l'article 691 du Code général des impôts, que celle-ci ne pouvait ignorer, en prenant l'engagement de construire, que l'occupante de l'immeuble refuserait de quitter les lieux

d'un lien de subordination permanent à l'égard de la SNC Exapaq Sud ; "qu'en l'état de ces déclarations, dont il résultait à tout le moins la nécessité d'une confrontation entre les déclarants mettant

, les subordonner au paiement régulier des indemnités d'occupation.

que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit, en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail

Y... figurant dans l'arrêt ayant statué sur le contredit, ne présentaient pas de lien de dépendance nécessaire avec la question de compétence et qu'en leur reconnaissant autorité de chose jugée, l'arrêt

nature à empêcher les chutes de personnes et en ne prévoyant pas d accès sûr au toit, alors que pour effectuer sa vérification quotidienne des échafaudages, Mohamed Y..., de par la configuration des lieux

était exclusivement réservée aux candidats réglant leur prime par carte bancaire et que la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'encaissement de la prime, ni sur les courriers adressés à Mme

de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de 4 mois, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu