Les juges énoncent ensuite que lorsqu'un acte irrégulier a été dissimulé ou est occulte, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant

En premier lieu, l'arrêt relève que si la société [Personne physico-morale 1] avait exercé des actes de contrôle de la société Sealynx, laquelle lui avait transmis des éléments chiffrés, des documents

Le 26 juillet 2012, un jugement du tribunal de commerce de Nice a condamné M. O...

à courir que du jour où les dissimulations ont pu être découvertes ; qu'au cas d'espèce, en relevant comme point de départ du délai de prescription la communication à la SARL GLF Services et aux époux

était une cause de nullité absolue des contrats, et empêchait tant la validité des actes que l'habilitation de M.

Celles-ci ont consisté notamment à : - l’examen du bail commercial, de l’acte d’acquisition du fonds et des comptes annuels des deux dernières exercices de l’entreprise individuelle de Madame [F] [O] -

autorisé la convention conclue pour une durée indéterminée entre son gérant et la société, la poursuite de son exécution ne requiert pas que l'assemblée en approuve les termes, à la clôture de chaque exercice

effectués en toute indépendance ; que selon la jurisprudence la plus actuelle, le dirigeant de fait est la personne ayant eu, au sein de la société, une activité positive de direction, exercée en toute

de ce que l'association Dircab se désiste de l'appel qu'elle a interjeté contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Vienne le 26 février 2026 RG n° 26/00946, - donner acte

du 4 septembre 1990, les époux B... ont vendu à la société Jean C... un fonds de commerce de marchand de bestiaux ; qu'aux termes de cet acte, les époux B... se sont interdits de se rétablir dans le

Y... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur; qu'en raison du contexte

F... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

Le 28 juin 2013, les sociétés ont assigné la société Alpha en paiement devant le tribunal de commerce de Bastia. 8.

Y... un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant, moyennant le prix de 150 000 francs sur lequel l'acquéreur a versé 15 000 francs, le solde devant être payé à raison de 27 mensualités ; que l'acte

Das Z... a pris à bail un local à usage commercial situé ..., dans lequel il exerçait le commerce de rempaillage, cannage, vente et réparation de chaises ; que le bail, soumis aux dispositions du décret

(arrêt p. 4 et 5) ; "1 ) alors que l'infraction complexe est celle dont la réalisation nécessite l'accomplissement de plusieurs actes de nature différente ; que le délit d'exercice illégal de la profession

immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

répute acte de commerce : " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre " ; que l'exercice d'une activité commerciale dissimulée a permis