Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au

jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal devait, avant tout examen au fond, statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence, au sein de la Banque Courtois, d'une section

syndicale et en tout état de cause en second lieu satisfaire aux conditions des premiers alinéas des deux textes susvisés ; a)- sur l'existence d'une section syndicale du syndicat Véolia Transport au

En l'espèce, la demanderesse soutient que le syndicat CFDT SERVICES 42/43 ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au sein de son établissement de Saint-Étienne au jour de la désignation

selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat au sein d'une unité économique et sociale supposait l'existence

syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; que la charge de la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section

contestation, la charge de la preuve de l’existence de la section syndicale pèse sur le syndicat; Le syndicat produit en ce sens un bulletin d’adhésion au nom de Monsieur [R] et un bulletin d’adhésion

syndicale de l'Union des syndicats anti-précarité ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une section syndicale : aux termes du premier alinéa de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, « chaque syndicat

, comme l'existence de sections syndicales constituées en son nom, ni même sa possibilité de désigner des représentants de section syndicale sous condition qu'il n'utilise pas de référence à la CFDT, -

, ainsi que l'existence de sections syndicales pouvant être créées en son nom, ni sa faculté de pouvoir désigner des représentants de section syndicale, mais uniquement à la condition qu'il n'utilise plus

syndicale contestée, conjuguée à l'absence du paiement effectif de ces cotisations concomitante de l'adhésion de ces salariés à cette organisation syndicale ne permettent pas de caractériser l'existence

Il appartient au syndicat défendeur d’établir l’existence de la section syndicale dans l’entreprise considérée, à savoir l’existence à la date de la désignation contestée, d’au moins deux adhérents à jour

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dans la mesure où Mme A n'a pas intérêt à agir puisque l'existence de la " section de commune de Villeneuve " n'est pas avérée et la requérante ne

Sur les fins de non recevoir, elle soutient que : - le SNS est dépourvu d'intérêt à agir, il n'est pas représentatif dans l'entreprise et ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au moment

syndicale ; Qu'en statuant ainsi alors que les parties ne contestaient pas l'existence d'une section syndicale de sorte que le moyen relevé d'office devait être soumis au débat contradictoire, le tribunal

[H] comme représentant de la section syndicale (RSS) d'établissement du CAT pour la Direction régionale 19 de [Localité 14] de la société Lidl en remplacement de M.

Elle démontre par ailleurs l'existence d'une section d'une section syndicale dans ce cadre en produisant la justification de sept adhésions antérieures à la désignation ainsi que la présence de deux délégués

représentativité du syndicat était reconnue à l'usine de Creil où était fixé son siège, il ne bénéficiait au niveau de l'entreprise que d'un très faible pourcentage de suffrages, ne justifiait de l'existence