du 25 janvier 1990 rédigé par la société Fiduciaire et fiscale de France (la Fidal), l'EURL Delbord a vendu à Mme X... son fonds de commerce d'institut diététique et d'esthétique corporelle ; que l'existence

de sa demande en dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'un contrat d'exclusivité dont elle avait constaté l'existence, et les manquements par la société Genoso, qui a vendu directement les mêmes

traitement, l'arrêt retient, d'une part que la salariée est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'elle déduit de l'existence

son intention de renoncer à ce projet de collaboration, cette dernière l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles ; Attendu que pour retenir l'existence

des motifs des premiers juges, à l'existence du contrat de sous-traitance et de sa clause paragraphe V.1. stipulant l'obligation de le dénoncer "après un préavis de 3 mois précédent la fin de l'année

d'obtenir les primes correspondant à ce rendement ; qu'il apparaît que le rendement de Mme X... s'est dégradé à partir d'octobre 1995 ; qu'en tout état de cause celle-ci connaissait parfaitement l'existence

[C] a assigné, en premier lieu, par acte du 16 décembre 2013, la société Accor centres de contacts clients devant le conseil de prud'hommes d'Evry en contestation de la rupture de son contrat de travail

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement abusif ; que les époux Z... ont opposé n'avoir ni eu connaissance de l'existence du contrat de travail, ni visé les

versement "per diem" sur place et un pécule mensuel de 7 000 francs en France ; qu'à la suite de la rupture des relations fin mai 1994, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence

à une notification de Pôle emploi en date du 18 mars 2014 rejetant la participation du dirigeant à l'assurance chômage ; que, cependant, la preuve de l'existence d'un contrat de travail ou, s'il est apparent

reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'absence d'un écrit constatant l'existence

Elle estime rapporter la preuve de l’existence du contrat, compte tenu du règlement de certaines échéances. M.

[D] a été engagé par la société TGRI en qualité d'aide-monteur par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars au 11 mai 2013. 2.

39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Acceptation de la proposition de l'administration ne pouvant, en l'absence d'avenant

ce licenciement et obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés Marseille Entretien, TFM et Ro Ro Marseille, et le paiement de diverses sommes à titre de rappels

2008 constitue donc de simples pourparlers n'engageant pas la SARL [Localité 4] Dépannage de façon ferme ; Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties Attendu que selon l'article L

et que la société Golden s'était rendue coupable de concurrence déloyale parasitaire en détournant sa clientèle, et, subsidiairement, dans l'hypothèse où serait admise l'existence d'un contrat, que la

X... a fondé ses prétentions sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; que les premiers juges ont estimé rapportée la preuve de l'existence d'un contrat d'assistance bénévole conclue avec M.