Y... irrecevable dans son action en responsabilité contre la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE CONCORDE fondée sur le dol, Aux motifs que M.

X... ne caractérisait pas l'existence d'un dol et que la prescription décennale était acquise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de litige juridiquement qualifiable, une mesure d'expertise

société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; que, dès lors, en adoptant les motifs du jugement écartant toute faute de gestion en ce que les mêmes arguments que ceux relatifs à l'existence

Michel A... ayant soulevé la nullité de cette transaction pour cause de dol, la cour d'appel a rejeté cette exception et dit que, compte tenu de leurs droits respectifs dans la succession, M.

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable ; qu'en retenant, pour écarter l'existence

de ces derniers était nécessairement imparfait, la cour d'appel, qui n'a pas dit qu'une information sur l'état financier du CCME devait être donnée aux emprunteurs cotisants et qui n'a pas déduit l'existence

En outre, les appelants reprennent subsidiairement leurs prétentions sur l'existence du dol.

POLARIS FRANCE, de faire réparer cet engin, qu'il lui a été répondu que la garantie était expirée depuis le 30 novembre 2003, que le contract d'entretien contient une fausse date d'achat et qu'ainsi le dol

, outre la déchéance du droit aux accessoires de la dette, la condamnation du créancier à une réparation complémentaire ; qu'en se bornant à considérer que la caution ne démontrait ni n'invoquait l'existence

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Union Bank of Finland (UBF) Properties and services, devenue la société Foncière Paris Malesherbes, qui ne prouvait pas l'existence

parfaitement informée de la situation de la société et qu'elle a signé les engagements de caution en toute connaissance de cause, notamment du risque encouru sur son patrimoine ; qu'en retenant néanmoins l'existence

, de la moins-value des parts sociales de la société GHB, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol doit s'apprécier au jour de la convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a écarté l'existence

motifs adoptés, retient que la banque ne connaissait pas à l'époque des faits la gravité de la situation financière de cette société ; qu'en écartant, en conséquence, la responsabilité de la banque et l'existence

FRANFINANCE ne prétend pas que les contrats nuls auraient été confirmés par Monsieur B... et que l'argumentation développée sur ce point par ce dernier n'a donc pas à être examinée ; - sur l'existence

sur ce marché dans la période précédant la vente définitive ; qu'en faisant peser le risque de cette preuve sur Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, que l'existence

M... n'établissait pas l'existence d'un dol ou d'une erreur de nature à entraîner la nullité de la convention litigieuse, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un dol et a ainsi violé l'article 1116 du code civil ; 4°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser les éléments de preuve

contractuelle à un quelconque autofinancement ou à un volume de production, cette argumentation ne peut pas plus être retenue, étant au surplus relevé qu'elle est en partie identique au premier argument de l'existence