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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2100350_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A sont exploitants agricoles sur le territoire de la commune de Marcenat (Cantal).

Source officielle

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CC

civ2

61372475cd58014677415a83

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2003) que par acte sous-seing privé du 31 décembre 1993, Jeanine X... a acquis la totalité des parts de l'EURL Le Karina (l'entreprise) exploitant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Concernant le règlement des taxes foncières, il ressort des débats que celles-ci ont été réglées par Marika Z... ou la SCI pour les années 2011, 2013 et 2014.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef8c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

disposent d'une résidence secondaire à Lanslebourg, de sorte qu'il leur est possible, pour une période limitée, de résider ailleurs qu'au col du Mont-Cenis et qu'il leur est loisible d'emprunter les remontées

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf5b

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100693

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de la victime, et leurs enfants [D], [H] et [Y] [Z] (les consorts [Z]), ainsi que leur assureur, la société La Macif, ont assigné la société d'économie mixte locale des [Localité 8] (la Semlore), exploitant

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831897

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d2e

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

activités au sein de cette société ; qu'ainsi en confirmant la décision d'incompétence du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sans rechercher si les associés d'une société créée de fait qui exploitait

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b7

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

qu'il ne recevait d'ordres que de Y... de Z..., a produit la lettre de ce dernier lui prescrivant de faire "disparaître physiquement" tous les éléments du frein de chariot ; ( ) ; qu'Aldo X... a reconnu

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427601

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

. ; que le corps de celui-ci a été découvert plusieurs mois après l'homicide de son amie Stéphanie Z..., mais que son décès peut remonter à la date où il a disparu, à savoir le jour même de cet homicide

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dbf

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X... exploitait, en qualité de " viticulteur récoltant ", environ un hectare de terre à vignes en Champagne ; qu'au cours du mariage les époux X... ont acquis et loué d'autres parcelles de terre pour exploiter

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CC

cr

écerné mandat de dépôtc/Pierre Y

61372589cd5801467741e962

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen du 16 mars 1989 ; qu'après l'inventaire du 7 février 1989, une partie du matériel détourné a été retrouvé au garage du Laizon ; que Pierre Y... a reconnu

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CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b78

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Il prétend que dans l'hypothèse où le droit au salaire différé serait reconnu et liquidé, la valeur de l'immeuble qu'il habite avec son épouse est suffisante pour garantir la créance purement éventuelle

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac0

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

concubinage faisant état de faits matériellement inexacts puisque mentionnant que les intéressés avaient leur domicile à Centuri alors qu'à la date d'établissement de ce certificat le couple B... n'exploitait

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civ2

61372494cd58014677416a99

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... a travaillé, de 1959 à 1989, au service des Aciéries de Neuves Maisons, établissement alors exploité par la société Usinor, puis par la société Unimétal, aujourd'hui Sogepass ; qu'ayant été reconnu

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86869

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., mais qu'il devait délaisser les parcelles 493, 497 et 498 appartenant au même bailleur et qu'il exploitait sans droit ni titre. En fait C. Y... ET M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Loïc A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi l'a condamné

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cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

appellation inexacte sur des produits destinés à la mise en vente ainsi que l'utilisation d'un mode de présentation de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine, il ressort

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162db

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

dirigé contre la société d'assurances AGF IART ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2004) que la société Anor bricomarché, exploitant

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5ee

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1998), que la société anonyme Le Rallye Opéra, qui exploitait

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