AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd5801467742369c
13 novembre 2001
13 novembre 2001
les factures d'achat des bottes de paille d'orge, que le prévenu reconnaissait que chaque frère avait sa propre exploitation sur le domaine, le père ayant le reste du domaine qu'il exploitait, qu'il a
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00659
1 juin 2021
1 juin 2021
Poursuivie des chefs de délits de mauvais traitements envers un animal par l'exploitant et par personne morale exploitante, et de divers autres délits et contraventions, dont la contravention de mauvais
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