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30 462 résultats pour « exploitant du débit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd5801467742369c

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

les factures d'achat des bottes de paille d'orge, que le prévenu reconnaissait que chaque frère avait sa propre exploitation sur le domaine, le père ayant le reste du domaine qu'il exploitait, qu'il a

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00659

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Poursuivie des chefs de délits de mauvais traitements envers un animal par l'exploitant et par personne morale exploitante, et de divers autres délits et contraventions, dont la contravention de mauvais

Source officielle
CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

-A...d'une manière pour le moins désordonnée avec, par exemple, des écarts pour les comptes de l'exploitant entre les soldes de fins d'exercice et les reports en début d'exercice suivant, étant relevé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619058

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

EXPLOITAIT, DANS LE DEPARTEMENT DE LA ... , UN DOMAINE AGRICOLE QUI S'ETENDAIT EN 1972 ET 1973 SUR 650 HECTARES ET EN 1975 SUR ENVIRON 500 HECTARES ET QUI ETAIT EXCLUSIVEMENT CONSACRE A LA CULTURE DES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100431

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(l'exploitant) est exploitant agricole sur la commune de Chérencé-le-Roussel, aux droits de laquelle se trouve la commune de Juvigny-les-Vallées (la commune). 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 33 du code local des professions que la licence qu'il institue ne concerne que les établissements exploitant une hôtellerie, un débit de boissons

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 33 du code local des professions que la licence qu'il institue ne concerne que les établissements exploitant une hôtellerie, un débit de boissons

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d815

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 30.000 euros d'amende pour le délit

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c6

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

et B..., civilement responsables ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er décembre 1992, un contrôle a été effectué dans quatre débits

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Lorsque l'activité classée est exploitée dans le cadre d'un bail, le preneur, en sa qualité de dernier exploitant, est légalement débiteur de cette obligation de remise en état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315578_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de boissons sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427310

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423069

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709942

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

, pour une durée de quinze jours, 2° rejette la demande présentée par Melle X... devant le tribunal administratif de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons, notamment

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de boisson" Le Café de Montfermeil ", deux appareils de type bingo exploités comme machines à sous, ont été découverts ; que l'enquête diligentée a permis de s'orienter vers d'autres débits de boisson

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CC

cr

613726a2cd580146774273bb

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

à aucun titre, tous les prévenus, y compris Me G..., ont été, à quelque titre que ce soit, exploitants, dirigeants ou administrateurs de maisons de jeux non autorisées, par la seule présence des "billards

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire et l’exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d’une obligation de surveillance et d’entretien de tout barrage ou digue, chacun étant

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e63

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, fut il radié du registre professionnel la déclaration d'insaisissabilité du bien litigieux est opposable au liquidateur judiciaire en dépit du fait que le débiteur a radié son activité quelques mois

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