[N] [U] a droit au paiement d'un salaire différé pour la période de travail non rémunéré effectué sur l'exploitation familiale pendant les congés scolaires et périodes de disponibilité à compter de ses

justifications ... ainsi que d'une attestation délivrée selon le cas, par la chambre d'agriculture ... certifiant qu'à la suite de l'incapacité physique invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation

document n'établissait pas également l'absence de rémunération de la participation à l'exploitation familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et L.

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations

du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou grands-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Jean-Michel X..., ainsi qu'une SCI, celle-ci donnant à bail à celle-là les locaux accueillant l'exploitation familiale ; que le 11 juillet 2000, M.

Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Reims, 21 novembre 1996) qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé que Mme Z... avait travaillé avec son conjoint sur l'exploitation

4] DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES ET AUSSI EN [Localité 4] D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION

Jacques a travaillé de 1958 à 1978 avec son mari sur l'exploitation familiale de Monsieur Raphaël Y... sans préciser la nature de cette collaboration, alors que bien plus de précisions sont données par

SOULIGNAIT QUE, DANS LA COMMUNE OU EST SITUEE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, LA SURFACE MINIMALE D'INSTALLATION EST FIXEE A 15 HECTARES DE SORTE QUE LADITE EXPLOITATION, N'AYANT QUE 10 HECTARES, NE CONSTITUAIT

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beauxparents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

qu'agriculteur, dès l'année culturale 1966-1967, sur des terres dont la superficie était suffisante pour constituer une unité agricole et n'avait plus travaillé, à compter de cette époque, sur l'exploitation

Pour contester la décision rendue par le premier juge fondée d'une part, en ce que [O] [N] épouse [J] avait la qualité de co-exploitante de l'exploitation familiale, d'autre part, que la législation applicable

code qui prévoit une telle dispense en faveur des jeunes gens "dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation