des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (SEREBA), devenu le Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche (SEBA), a confié, par convention d'affermage suivie de plusieurs avenants, à

intéressant l'assainissement passée par la commune d'Allos avec cette société doit être interprété comme entendant par abonné tout titulaire d'un contrat d'abonnement, quel que soit le nombre de points

de Bastia des contrats d'affermage eau et assainissement dans le cadre d'une délégation de service public.

D'autre part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève

ECW, de sorte qu'elle vaut acceptation par cette dernière du contrat d'abonnement et du règlement du service ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société ECW, elle a bien souscrit

la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation

Ce faisant, il a implicitement mais nécessairement retenu que ce contrat était de droit public.

de délégation, aurait eu une incidence quelconque sur son droit à indemnisation fondé sur l'article 3 de l'avenant n° 1 du 13 mars 2012 au contrat d'exploitation par affermage du service public d'eau

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9 avril 1999 du tribunal de grande instance d'Albertville, interprété par un jugement du 5 mai 2000, a rejeté les conclusions tendant à ce que soient déclarés illégaux les articles 32 des traités d'affermage

Attendu que, selon un cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (SEREBA), devenu le

d'affermage avec travaux portant sur la modernisation, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de parcs de stationnement souterrains et sur voirie et, d'autre part, un contrat lui confiant la gestion

Q... et W... l'exploitation du marché couvert de l'Arche Guédon, situé sur le territoire de la commune de Torcy (la commune), pour une durée de trente ans ; que ce contrat prévoyait l'obligation, pour

X un contrat d'affermage d'une durée de trois ans en vue de l'exploitation d'une boulangerie ; que, par une délibération du 16 février 2004, le conseil municipal de la commune a approuvé le choix de la

initiaux, le contrat d'affermage du 11 juillet 1994 et les différents avenants intervenus postérieurement, en deuxième lieu, d'indiquer, en fonction de la durée d'amortissement déterminée ci-dessus, si

avoir pour objet la construction, l'exploitation du marché gare de Toulouse ; qu'il est cependant exact que l'article 5 de la convention d'affermage relatif à l'exploitation du complexe routier régional

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE VARS (HAUTES-ALPES) A DONNE A FERME A LA SOCIETE "EAUX ET ASSAINISSEMENTS" (S O C E A) L'EXPLOITATION

d'affermage, ainsi que les intérêts au taux légal et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice