Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 641 résultats pour « exploitation sous forme individuelle d'une entreprise »
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EXTRAIT
Article 31
Toute entreprise occupant du personnel défini à l'article 5 ci-dessus doit en faire la déclaration à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret ou
Article Annexe III
Pendant la période de formation en entreprise, le candidat conserve son statut scolaire. Par conséquent, en aucun cas, il ne peut réaliser en entreprise des opérations de conduite de véhicules.
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les
Article ANNEXE IV
Forme ponctuelle La sous-épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 4 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C7 et C8.
Article D313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98
de formation et d'enseignement.
Article L2124-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Article L332-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association
Article R2123-22-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné
Article R3123-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné
Article R4135-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné
Article R7125-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
Article D1611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
; 3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation
Article L7227-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel
Article L2123-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans
Article L3123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois
Article L4135-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans.
Article L7125-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois
Article R123-242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre
Article Annexe I
en application de l'article L. 6231-3 ; -les entreprises ayant conclu une convention particulière en a pplication de l'article L. 6231-2 ; -les unités de formation par apprentissage en application des articles L. 6232-8.
Article D6323-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80
-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5 pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage
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