CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 219 résultats pour « exposé des faits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Article 11
proche de la résidence du malade, qui relève d'une convention prévue par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 ou qui a souscrit, à défaut de convention, une adhésion personnelle conformément à l'article 3 dudit décret, lorsque l'assuré a fait
Article 38
Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet
Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article 21
Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.
Article 9
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Article 12
Article 215.7
Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne doivent pas être exposés à des vibrations excessives (MLC B.3.1.12.5).
Article 1251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article R625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24
Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
Article 75
-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 220 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31
Dans ce cas, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait : 1° De respecter des
Article 800-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent
Article R242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81
Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression
Article 143
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent.
Article L321-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 82
Pour l'atteinte de ces objectifs, les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au
Article D262-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions.
Article L624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux
Article L1311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes.
Page 11 · 22 219 résultats