Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

première instance : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Amer A... devant les premiers juges ne contenait l'exposé

termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mr [K] en cause d'appel sur le même fondement.

Ils soutiennent que ce chef de préjudice est distinct de celui lié à l'exposition des salariés du fait de leur activité professionnelle.

[D] [L] a fait assigner Mme [H] [V], M. [R] [L] et M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé

Pour plus ample exposé du litige, il est référé aux dernières écritures des parties.

au surplus qu'aucun des bulletins de salaire de ce dernier versé aux débats ne fait mention d'heures supplémentaires.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit notamment contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens

du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 septembre 1994 ne correspondait pas à la réalité du préjudice financier qu'il avait subi ; que ce mémoire doit être considéré comme contenant l'exposé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que

. *** Exposé des faits La société Teakeateasy.fr, société intermédiaire de l'économie dite 'collaborative' qui utilisait une plateforme électronique 'web' et une application afin de mettre en

Par acte du 27 avril 2015, la SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a, sur le fondement de l'offre de prêt, fait assigner la SCI La Rose des Vents en paiement devant le tribunal de grande

lequel le tribunal administratif de Nancy avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mars 1994 du maire de Nancy le révoquant de ses fonctions, au motif que cette requête ne comportait pas l'exposé

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 " la requête des parties ou le recours du ministre doit contenir l'exposé

QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIENTACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE INTERESSEE