hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 JANVIER 1984) QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS (SOCIETE B.L.B. ) , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION, EST LOCATAIRE

faire juger que les locaux loués relevaient des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande du bailleur tendant à l'expulsion

enregistrée le 11 août 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne-du-Rouvray " Le Foyer Stéphanais " sollicite " l'intervention du tribunal pour examiner [sa] demande d'expulsion

   Le requérant se plaint de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement en raison de la législation d'urgence en matière d'expulsions de locataires.

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

SELARL Bertani Avocat & Conseil, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 5 600 euros en réparation du préjudice né du refus du concours de la force publique pour l’expulsion

et a dit que cette décision emportait suspension de toutes voies d'exécution pendant la durée du rééchelonnement, sans toutefois que cette suspension fasse obstacle à ce que le bailleur poursuive l'expulsion

du tribunal judiciaire de Chambéry statuant en référé afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à leur payer la somme de 8 000 euros à titre provisionnel à valoir

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 052,67 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 777,51 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

défaut de renonciation à la clause résolutoire, et qu'en application de l'adage selon lequel "la fraude corrompt tout", le bailleur est infondé à se prévaloir de la clause résolutoire et à solliciter l'expulsion

bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononcé de la résiliation du contrat de bail à titre subsidiaire ; - expulsion

PUBLIC D'HABITAT a fait assigner ce dernier le 26 janvier 2010, devant le juge des référés du tribunal d'instance de ROANNE aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCANT L'EXPULSION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire : Il sera à titre liminaire observé que l’état des inscriptions ne fait état d’aucun créancier inscrit ; aucune dénonce n’est nécessaire

Z... ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail ; qu'un arrêt contradictoire du 14 octobre 1983, rendu en référé, sur appel de M.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause