IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de la servitude conventionnelle consentie le 4 décembre 2010, grevant la parcelle cadastrée, dans la Commune de [...], section [...] au

l'article 2308 alinéa 2 du code civil, et de déclarer inopposable à la caution l'exception tirée du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, alors que « la compensation est une cause d'extinction

Les consorts [F] ont assigné la commune en achèvement des travaux, en revendication de la propriété exclusive ou, à titre subsidiaire, mitoyenne du mur établi en limite de parcelle AL [Cadastre 7], en

N° Y 23-86.478 F-D N° 00283 RB5 11 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M.

N° Z 19-80.069 F-P+B+I N° 636 SM12 1ER AVRIL 2020 CASSATION PARTIELLE M.

[S] [A] demandent à la Cour de constater qu'en raison de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel, la décision de l'AMF du 18 juillet 2025 est nulle de plein droit, ce qui entraîne l'extinction

qualités dans son courrier du 24 janvier 2022 notifiant à la BNP Paribas factor la contestation dont sa créance faisait l'objet, aucun élément n'est fourni par les intimés, alors que la preuve de l'extinction

d'un indu d'établir les paiements ou les prélèvements qui ont été effectués ; que toutefois, dès lors que le débiteur de l'indu invoque des causes d'extinction de sa dette, il appartient aux juges de

A la suite de plaintes déposées à partir de 1996, dénonçant l'exposition de diverses personnes à l'amiante dans les locaux du campus de [4], ensemble de bâtiments construits entre 1964 et 1972 et abritant

les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement éteinte la servitude conventionnelle de passage instituée au profit de la parcelle n° 73 sur la parcelle n° 74, et en limitant cette

l'arrêt de rejeter sa demande au titre du solde des travaux et sa nouvelle demande de dommages-intérêts, alors « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

cours, la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction compétente sur la contestation élevée par la SCI Temira dès lors qu'elle était susceptible d'entraîner l'extinction

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Z 19-16.543

résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que l'URSSAF de la Moselle (l'URSSAF) ayant déclaré la totalité de sa créance à titre privilégié, le liquidateur a invoqué l'extinction

A [Cadastre 1] à la parcelle A [Cadastre 3] – également propriété de M.

Mme [S] a entrepris un projet de rénovation, surélévation et extension de la maison d'habitation située sur sa parcelle. 3.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

[B] [N] sous une astreinte d'un certain montant et passé un certain délai à évacuer les matériaux entreposés sur une parcelle et à cesser de les y stocker ; que par arrêt partiellement infirmatif du 10

que, par arrêt du 2 avril 1991, le débiteur et la caution ont été solidairement condamnés au paiement desdites sommes à la banque; qu'en exécution de cet arrêt, la caution a effectué un paiement partiel

23 du code de commerce, et 122, 696, 700 et 789 du code de procédure civile, de : juger que la prescription de son action n’est pas acquise, la prescription ayant été interrompue par les paiements partiels