Monica, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 janvier 2005 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

José Javier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Le gouvernement tunisien a demandé l'extradition de M. E...

Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien

" en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de René X... Y... ; " aux motifs que, René X...

Gaetano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition

Vicenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

ce qui concerne le préjudice moral ; "alors que Y..., maire de la commune de Le Barp, a été déclaré coupable par la cour d'assises d'avoir commis deux faux en écritures publiques en établissant un extrait

Bernd, contre l'arrêt n 29/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Harry Peter, contre l'arrêt n 28/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Pour écarter le moyen tiré de la violation du principe de spécialité de l'extradition, l'arrêt attaqué relève qu'il ressort du décret du 30 septembre 2025 que l'extradition de M.

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition

Statuant sur le pourvoi formé par : TUDOR Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 février 1992, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge,

Nicolae, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain,

les faits postérieurs au 4 octobre 1993 ; "aux motifs que, la Cour se réfère expressément aux éléments qui l'ont conduite, dans le cadre d'une autre procédure relative à une première demande d'extradition

, ni dans les ordonnances postérieures ; "alors que, la personne qui a été livrée ne peut être poursuivie ni faire l'objet d'aucune contrainte pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition