section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient parfait que si l’emprunteur n’a pas fait usage de sa faculté

obligatoires prescrites par le droit de la consommation en matière de démarchage à domicile, à savoir les caractéristiques détaillées du bien, la date de livraison du bien et le délai exact d'exercice de la faculté

la demande d'indemnité de ce chef ; - ALORS, D'UNE PART, QU'en l'état des conclusions de la Société LES CONSTRUCTIONS D'AQUITAINE qui se bornait à faire valoir, pour s'opposer à l'exercice de la faculté

de rétractation et à ses modalités d'exercice, que le formulaire mentionne qu'il a pour objet l'exercice de la faculté de rétractation et qu'il doit être envoyé par courrier recommandé avec AR, enfin

Appelante de cette décision, le 16 juin 1994, Madame X... fait valoir que l'offre ne comportait pas de formulaire détachable destiné à faciliter sa faculté de rétraction et qu'elle avait, dès le 21 avril

Pour rejeter la demande en annulation des contrats formée par les consommateurs, l'arrêt retient que le fait que la faculté de rétractation n'ait pas été mentionnée lors de l'établissement des devis ne

section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient parfait que si l’emprunteur n’a pas fait usage de sa faculté

manquements qui ont contribué à l'usurpation d'identité dont il a été victime : - elle n'a pas satisfait à ses obligations de vérification de la situation de solvabilité des emprunteurs ainsi que de leur faculté

constitutive d'une reconstruction, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la vente ne concernait pas un immeuble à construire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la faculté

Pour prononcer la déchéance de la société Cofidis de son droit aux intérêts conventionnels, le premier juge a considéré qu'elle n'avait pas respecté son obligation de faire figurer la faculté de rétractation

l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; que la faculté

Elles ont convenu de fixer la fin du contrat au 26 avril 2012, avec faculté de rétractation jusqu'au 7 avril.

et détaille en son article 3 B les modalités d'exercice de la faculté de rétractation au moyen du formulaire détachable ci-joint ; « attendu que Madame Y..., qui ne produit pas l'exemplaire original

[L] [W] a entendu faire usage de la faculté de rétractation et a sollicité la restitution de l'acompte versé. Il a ensuite saisi le médiateur national de la consommation pour la profession d'avocat.

effective d'octroyer le crédit, c'est sous la condition de l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, - le contrat de crédit devient parfait à la double condition que l'emprunteur n'ait pas usé de sa faculté

-24 et 25 du code de la consommation dans leur version applicable à l’espèce «le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté

[W] pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie.

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. " Selon l'article R53 du code des postes et des communications électroniques, " une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé

La clause relative à la faculté de rétractation inscrite en page 23 de la promesse prévoyant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception n'est donc pas incompatible avec les stipulations

W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation