conditions nouvelles, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, réformant la décision entreprise sur la peine, a condamné le prévenu à huit mois d'emprisonnement pour avoir facilité

société Atlas fait grief à l'arrêt de juger les époux X... fondés dans leur refus, alors, selon le moyen, "1°) que le cessionnaire du bail qui est cessionnaire du fonds de commerce de son cédant, a la faculté

de paiement ou aux facultés de remboursement de Mme [F].

Z..., avait précisé que de la terre avait été remblayée contre ce mur sans qu'aucune étanchéité n'ait été réalisée ; qu'il ne citait cependant pas sa source d'information ; qu'au contraire le syndicat

Camuzeaux conseil du demandeur que cette lettre mise, à la poste le 3 novembre 1988 n'a été, en fait distribuée au conseil de l'inculpé que le 18 novembre 1988 ; que l'inculpé a donc été privé de la faculté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2008 ) d'avoir dit que l'article 3 du contrat d'association n'organisait pas une faculté unilatérale de résiliation annuelle, exclusive de toute faute

sanitaires (douches, lavabos et WC) et que les infiltrations d'eau ayant endommagé l'appartement des époux Tramoni s'effectuaient au travers du plancher en bois du quatrième étage dont la vétusté a facilité

après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont en revanche présumées.

produit ; qu'au cas de la position 9021, elle regroupe des produits répondant à une fonction médicale et caractérisés ainsi par une méthode de fabrication, la nature des matières utilisées ainsi que leur faculté

faute de poste vacant, d'ordonner à Montpellier Supagro de répondre à ses demandes, d'ordonner à Montpellier Supagro de le réemployer sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de le rétablir dans

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté

préjudice " ; "1 / alors que, ne constitue pas un acte de violence au sens du droit pénal le fait, pour un chef de service, de proposer une mutation à l'un de ses agents dans la mesure où celui-ci a la faculté

X... produit une attestation d'un professeur certifiant qu'il avait accepté de le remplacer et que ce remplacement avait été lui-même accepté par le doyen ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier

Elle explique que, s’agissant, d’une part, de la pompe à chaleur, seulement deux éléments ont été remplacés en 7 ans pour une valeur totale de 828,38 € TTC, d’autre part, du remplissage automatique, il

Camélias" était fictive et qu'elle servait de prête-nom à Zoé Flottes dont elle savait qu'elle avait des motifs de ne pas vouloir apparaître en son nom propre ; que, par cet acte positif, Odette A... a facilité

réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés