Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

de nature criminelle et en déduit que le magistrat instructeur, bien que saisi de faits criminels, n'était pas contraint d'enregistrer l'interrogatoire de Mme C... qui n'était poursuivie que pour des

A a été condamné à plusieurs reprises en France, en particulier à deux reprises pour des faits criminels : le 4 mars 1999 par la cour d'assises du Pas-de-Calais à une peine de dix années de réclusion criminelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 27 septembre 2011 faisant suite à sa mise en examen supplétive pour des faits criminels, suivi d'une ordonnance de prolongation de cette détention provisoire pour une durée de six mois à compter du

(HUBERT),CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 FEVRIER 1963 QUI L'ONT CONDAMNE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS : LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS

de Riom qui le plaça sous mandat de dépôt pour ces faits criminels et correctionnels.

Karim X... relevait appel de cette décision, notifiée le 21 décembre 2006, par déclaration faite au greffe du tribunal de Lille le 21 décembre 2006.

Je m'engage à m'expliquer sur ces faits auprès de vos collègues du SRPJ de Rouen" ; ces derniers ne l'entendront sur ces faits que le 19 février suivant, alors qu'il était incarcéré à Blois pour le vol

port d'arme par la cour d'assises du Gard le 24 février 1989 à la peine de douze ans de réclusion criminelle, le 3 novembre 1989 à celle de quinze ans de réclusion criminelle (peine confondue avec la

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X... fait valoir au contraire que seuls les faits criminels ont pu justifier son placement et son maintien en détention pendant une durée de dix-sept mois et vingt-trois jours ; Attendu que, si l'ordonnance

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté notifié le 29 mars 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

en liberté du mis en examen, aucun texte ne prévoit que les mêmes formalités doivent être accomplies lorsqu'une qualification criminelle fait suite à une qualification délictuelle ; qu'au contraire l'article

Il motive cette demande par le fait, qu'alors qu'il a bénéficié d'un non-lieu pour les faits criminels qui fondaient la poursuite à son encontre à l'origine, il a été maintenu en détention provisoire quatre

.) ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 17 octobre 2000 VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le

par Me Mora, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de désigner un traducteur en langue serbo-croate aux fins de traduire la pièce n° 10 qui contient des documents judiciaires concernant des faits

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